«Face à Bruxelles, nous devrons bouger»

L’Hebdo
– 01. novembre 2007
Ausgaben-Nr. 44, Page: 32
Suisse
«Face à Bruxelles, nous devrons bouger»
Hans-Rudolf Merz Le chef du Département fédéral des finances défend son bilan et avoue pour la première fois que, dans le différend fiscal qui l’oppose à l’Union européenne, la Suisse devra concéder «un résultat politique». Propos recueillis par Chantal Tauxe et Michel Guillaume.
Alors que certains commentateurs se demandent pourquoi on n’entend plus les conseillers fédéraux au lendemain des élections fédérales, Hans-Rudolf Merz nous accueille dans son bureau du Bernerhof. Le radical aime cet endroit. Doté d’une belle terrasse, l’antre ministériel offre une vue éclatante sur les Alpes. Son ambiance fonctionnelle est personnalisée par deux peintures de Roswitha, la discrète et artiste épouse du chef du Département fédéral des finances.
Pas question pour lui de quitter un lieu aussi modelé à sa mesure. L’Appenzellois élu en 2003 aborde le 12 décembre prochain avec la sérénité d’un ministre sûr de son bilan. En l’écoutant, très structuré dans son propos, aimable et prudent dans ses digressions, on se dit que naguère, il aurait passé pour un excellent ministre de Schweiz AG, ce gouvernement suisse qui alignait les gestionnaires compétents et ne s’encombrait guère de visionnaires. Mais Schweiz AG subit désormais les prétentions du CEO Christoph Blocher à tout régenter, et Hans-Rudolf Merz apparaît trop honnête et poli pour y résister.
Avant le 12 décembre, le ministre doit affronter une autre échéance, l’ouverture des discussions avec l’Union européenne le 12 novembre sur le différend fiscal. Pour la première fois, le chef du DFF concède que la Suisse devra «bouger» dans ce dossier clé pour ses relations avec Bruxelles. Il explique à L’Hebdo comment.
Quel bilan tirez-vous de votre travail à la tête du Département fédéral des finances?
Je suis vraiment fier de ce que j’ai atteint. Pour la première fois, en une seule législature, nous avons pu à la fois alléger les impôts, diminuer les dettes (de 130 à 120 milliards environ) et abaisser les dépenses de la Confédération (de cinq milliards). Enfin, la RPT (réforme de la péréquation financière) entrera en vigueur en janvier 2008. Elle dynamisera le fédéralisme.
N’avez-vous pas été plus chanceux que vos prédécesseurs en bénéficiant d’une excellente conjoncture économique?
Bien sûr. Mais si nous n’avions pas fait les deux programmes d’allégement budgétaires, nous ne pourrions pas inscrire un bénéfice dans les comptes aujourd’hui. Les bons résultats actuels sont donc plus le fruit d’une claire volonté politique que de la bonne conjoncture.
Et l’homme conseiller fédéral, est-il aussi satisfait?
Attendez! N’oubliez pas que j’ai encore trouvé une solution pour la compagnie aérienne Swiss. Voici quelques années encore, cette entreprise était menacée de faillite. Nous avons vendu les actions de la Confédération à Lufthansa et avons intégré Swiss dans son giron. Aujourd’hui, Swiss est prospère, crée des emplois et agrandit sa flotte.
Etait-ce alors une si bonne idée de vendre Swiss aux Allemands plutôt que de l’aider à rester indépendante?
Oui, car nous n’avions pas le capital nécessaire. La Confédération avait déjà injecté plus de deux milliards de francs. Dans un marché aérien globalisé, je doute fort que Swiss seul aurait pu s’imposer.
D’aucuns vous reprochent de n’être jamais devenu un conseiller fédéral, mais d’être resté un conseiller d’entreprise.
Votre remarque me surprend…
Vous êtes parfois victime de l’obsession de présenter des variantes, et plus personne ne sait où vous voulez aller.
Dans quel dossier, par exemple?
Dans celui de l’imposition des familles. Vous avez présenté quatre variantes. Pour quelle solution êtes-vous?
Les quatre variantes que je présente ont été demandées au sein du Parlement. J’y ai répondu. Je suis personnellement favorable à l’imposition individuelle, je ne l’ai jamais caché. Le débat sera long. Après la consultation des partis, il apparaît que les radicaux, socialistes et les Verts sont pour l’imposition individuelle (un individu ? une déclaration, ndlr), tandis que l’UDC et le PDC militent plutôt en faveur du splitting (addition des deux revenus divisé par un quotient de 2 ou à définir, ndlr). Eventuellement on pourrait laisser le choix entre les 2 systèmes aux époux, comme c’est le cas en Allemagne.
L’imposition individuelle est le modèle qui correspond le plus à la vision d’une femme moderne qui travaille?
Tout à fait. C’est une réalité. Les femmes sont aujourd’hui les égales des hommes. Il n’y a aucune raison de les traiter fiscalement d’une autre manière. Déjà, la suppression de la pénalisation du ma-riage dès 2008 est une mesure en faveur des femmes. Il était totalement injuste de punir les femmes actives mariées. Je suis vraiment désolé que l’on doive encore discuter d’égalité des salaires.
Mais il reste plus de 20 % de différence en défaveur des femmes!
C’est scandaleux.
Quelle est la situation dans votre département?
Demandez-le aux femmes ici présentes (Tanja Kocher, cheffe de la communication et Delphine Jaccard, porte-parole, assistent à l’entretien, ndlr). Depuis que je suis en place, je n’ai quasiment nommé que des femmes aux postes de cadres supérieurs. Toutes se sont révélées de vraies professionnelles.
Quand Ueli Maurer, président de l’UDC, dit que la place des femmes est à la maison, vous êtes choqué?
Je ne partage bien sûr pas cette vision des choses. C’est la raison pour laquelle je défends l’imposition individuelle.
Parlons de la réforme des entreprises II, soumise au peuple en février 2008. Craignez-vous le référendum de la gauche?
Non. Je suis d’ailleurs content que le peuple puisse trancher. C’est une réforme axée sur les PME. Le Parti socialiste s’oppose de toute façon à toute réforme de la fiscalité des entreprises. C’est son dogme. Mais permettez-moi d’abord de dire que la première réforme des entreprises, entrée en vigueur en 2001, a été un succès. Elle nous a apporté plus de holdings, plus de places de travail et plus de recettes.
Le Parlement n’a-t-il pas trop chargé le bateau en diminuant l’imposition des dividendes de 40 %, et non de 20 % comme le souhaitait le Conseil fédéral?
Mais certains voulaient aller jusqu’à 50, voire 70 %. J’ai lutté pour arriver à 40 %. C’est une décision raisonnable en comparaison internationale. Au-delà d’un certain taux, les entreprises, et surtout les PME, auraient privilégié le versement des dividendes au détriment de celui des salaires. Dans ce cas de figure, c’eût été une perte en termes de primes AVS. Avec le taux de 40%, ce n’est pas le cas.
Cette réforme ne privilégie-t-elle pas les gros actionnaires?
Ce n’est pas vrai. Les gros actionnaires sont ceux qui ont 1 % du capital de Novartis. Or ceux-ci ne profiteront pas de cette réforme. Nous visons l’actionnaire gérant réellement engagé dans une PME. L’allégement s’applique à celui qui possède 10% au moins des actions.Ce sont donc les PME qui sont la cible de la réforme.
Quelle est votre définition de l’équité fiscale?
Notre système fiscal est très équilibré. Nous avons 25 impôts au niveau national, cantonal et communal, avec une bonne interdépendance. Cet équilibre doit être maintenu. Je travaille actuellement sur trois gros chantiers, que je compare à une autoroute à trois voies. Il y a d’abord la réforme de l’imposition du couple et de la famille. Puis la réforme de l’imposition des entreprises II. Enfin, la simplification de la TVA. Je travaille donc pour tout le monde.
Tout de même. Le Conseil national veut réduire l’impôt fédéral direct de 8,5 à 5 % pour les entreprises, ce qui représente un cadeau de 3,7 milliards pour les riches!
C’est vrai, mais cette décision est celle du Conseil national seulement. Je doute que le Conseil des Etats aille aussi loin.
Justement. Un tel cadeau fiscal n’est-il pas choquant alors que le Conseil des Etats a refusé de défiscaliser le minimum vital?
Il faut se poser une autre question: qu’est-ce qui constitue les bénéfices d’une entreprise? Beaucoup d’éléments. Il faut d’abord travailler sur ces éléments. Disons, pour simplifier, que le bénéfice d’une entreprise est le résultat après la déduction des charges. Si on travaille par exemple à redéfinir ces dernières, il n’est peut-être plus nécessaire d’abaisser l’imposition des bénéfices. Je crois qu’il faut commencer par là et non par la fin, comme le fait l’UDC dans sa proposition.
Votre parti, le Parti radical, veut supprimer l’impôt fédéral direct! Qu’en pensez-vous ?
Oui, je sais, mais je m’y oppose. Je défends ici les finances de la Confédération et non, en l’occurrence, les inté- rêts de mon parti. Il faut maintenir l’équilibre actuel entre les divers impôts. Le but final est d’assurer la compétitivité de la place économique suisse face à la concurrence internationale.
Venons-en à la TVA. Pourquoi ne pas augmenter son taux, de sorte que celui qui consomme plus paie plus?
Actuellement, la priorité est de réformer le système, car cette TVA est devenue une jungle où les entreprises ne s’y retrouvent plus. En plus, ce système présente beaucoup d’injustices avec ses trois taux de 2,4 à 7,6 % et ses 25 exceptions pour les divers secteurs.
Vous êtes toujours partisan d’une réforme totale de la TVA avec un taux unique de 6 %?
Mais bien sûr. C’est ma vision. Il faut introduire un nouveau système plus judicieux, plus efficace, plus transparent, plus proche des entreprises. Cela dit, je suis favorable à une légère augmentation ? provisoire durant sept ans ? de 0,5 % pour assainir les finances de l’assurance invalidité, à condition qu’on puisse séparer le fonds de l’AVS de celui de l’AI.
Mais d’importants lobbies, comme celui des loteries et des sportifs, s’opposent farouchement à un taux unifié.
C’est absurde. Personne ne croit que nous allons ruiner les petites associations sportives. En revanche, les grands clubs comme le FC Bâle sont de vraies entreprises et doivent être assujettis à la TVA. Pour les petits clubs, on pourrait par exemple fixer un seuil plus élevé d’exemption de la TVA. La plupart des clubs n’y seraient ainsi pas astreints et le problème serait résolu.
Actuellement, la santé est exemptée de la TVA. Une unification du taux ne serait-elle pas antisociale?
La hausse moyenne se chiffrerait à l’équivalent de deux cafés par mois et par ménage. Jugez vous-même!
Comment envisagez-vous la rencontre avec l’Union européenne du 12 novembre prochain pour régler le différend fiscal?
Sereinement. Nous avons fait un rapport sur le système des aides d’Etat dans les pays européens en comparaison avec le nôtre.
Et combien de pays de l’UE pèchent-ils comme la Suisse?
Dans l’Union, les aides d’Etat sont en principe défendues, mais la Commission peut permettre des exceptions. Je constate que ces exceptions atteignent un niveau de 70 milliards de francs par année. Ce n’est pas rien.
Mais en Suisse aussi, les cantons favorisent la distorsion de concurrence dans leur politique favorable aux holdings étrangères!
En Suisse, en matière de fiscalité, les exceptions sont spécifiées dans la Constitution ou par le Tribunal fédéral. Notre pays offre pour les holdings de très bonnes conditions cadres, qui sont les mêmes pour les sociétés suisses et étrangères. Si nous cédons aux pressions de la Commission, nous tombons dans son piège. Dès lors que nous ne sommes pas membres de l’UE, il n’y a aucune raison de le faire. Nous y perdrions notre souveraineté.
Vous parlez toujours de simple discussion avec Bruxelles. Mais à la fin, ne devrez-vous pas négocier?
Non, ce ne sera qu’un dialogue. D’abord, je ne sais même pas ce qu’attend exactement l’UE de nous. Dans un récent débat public à Saint-Gall avec l’ancien ministre des Finances allemand, je me suis aperçu que lui non plus ne le savait pas très bien!
Mais vous devrez obtenir un résultat politique!
Nous devrons peut-être bouger, vous avez raison. Je vois la solution dans une future réforme de l’imposition des entreprises en réponse à la compétitivité internationale, et non sous la pression de Bruxelles.
Pourquoi n’abaissez-vous pas les impôts des holdings suisses et n’augmentez-vous pas légèrement ceux des holdings étrangères?
Vous sous-entendez par là que les holdings suisses et étrangères sont imposées différemment. Ce n’est pas le cas. Toutes les sociétés holdings sont traitées de la même manière. Pour les sociétés administratives, il serait en principe facile d’harmoniser l’imposition entre entreprises suisses et étrangères. Mais il faut voir quelles seront les conséquences pour l’équilibre de notre système fiscal, pour les cantons notamment.
Le rapport de force n’est pas en faveur de la Suisse, qui a besoin des accords bilatéraux avec l’UE…
Les accords bilatéraux profitent aussi bien à l’UE qu’à la Suisse. Il n’est donc pas question de les remettre en cause. Par ailleurs, il n’est pas question d’abandonner un système fiscal qui a du succès. Si nous cédons, alors pourquoi ne pas reprendre le code de conduite de l’UE? A ce moment-là, nous devrions bouleverser tout notre système fiscal.
Si nous avons bien compris, vous allez maintenant vous adresser aux cantons pour leur dire d’harmoniser leur fiscalité?
Nous allons voir si nous pouvons discuter d’un projet de réforme de l’imposition des entreprises. Mais ce processus doit rester autonome.
Savez-vous que l’UE vient d’entreprendre une procédure contre l’Espagne?
Oui, je le sais.
Cela ne montre-t-il pas que l’UE a décidé de faire le ménage aussi parmi ses membres?
Mais il va rester encore beaucoup d’exceptions en dehors de l’Espagne. Vous le verrez dans notre rapport qui va sortir prochainement.
Parlons de l’image de la Suisse à la suite des élections fédérales. «Le Monde» vient de titrer sur «la droite xénophobe qui bouscule le modèle suisse».
Ce titre ne me fait pas plaisir, c’est clair. N’oubliez pas que nous avons un des plus forts taux d’étrangers en Europe, soit plus de 20 %, qui sont plus ou moins bien intégrés.
Redoutez-vous des dégâts d’image pour la place économique et financière de la Suisse?
Je n’ai pas trop peur, car la place économique dépend d’abord de la stabilité du pays qui reste très forte. Mais il faut rester vigilant. Cela ne peut pas continuer. Notre réputation a toujours été positive à l’étranger et c’est grâce à cela que nous avons pu développer nos affaires. Si la presse étrangère continuait à titrer ainsi, je craindrais des dégâts d’image pour notre pays.
La campagne électorale n’a-t-elle pas dérapé?
Bien sûr qu’il y a eu des exagérations, un trop-plein d’émotions. Vous savez que je ne partage pas cette politique de l’UDC. Mais il faut admettre que nous avons clairement sous-estimé la peur de notre population face aux problèmes que posent l’immigration, l’asile, la violence des jeunes.
La Suisse n’a pas réussi sa politique d’intégration des étrangers?
En Suisse alémanique, beaucoup d’affaires ont éclaté où l’école n’a pas réussi à intégrer les jeunes, qui ont continué à parler leur langue et à créer des problèmes. C’est la raison pour laquelle je suis ? comme mon parti d’ailleurs ? en faveur d’une loi pour renforcer cette intégration. Nous avons vraiment raté cela.
La Suisse est-elle xénophobe?
Non!
Alors tous les journalistes étrangers se trompent en prétendant qu’il y a une montée inquiétante de la xénophobie en Suisse?
C’est une interprétation du résultat de l’élection. Nous devons maintenant aller de l’avant et faire cette loi. Il y a beaucoup de mesures à prendre dans les familles, à l’école, dans les entreprises.
Avec une vraie politique d’intégration, on éviterait selon vous les gros titres de la presse étrangère, et donc l’UDC à 29%?
Oui, on enlèverait à l’UDC un de ses arguments clés.
Comment commentez-vous le résultat du Parti radical?
Nous devons nous livrer à une analyse approfondie. Depuis 1979, notre parti décline. Je suis un ardent partisan du libéralisme, sans lequel je ne pourrais pas vivre. Nous devons mieux définir le libéralisme que nous voulons défendre dans un monde globalisé. Nous avons beaucoup de travail à faire.
Comment envisagez-vous votre réélection le 12 décembre prochain?
Je suis tout à fait à l’aise. Personnellement, j’ai conduit mon département avec succès et j’espère pouvoir continuer aux Finances. Je ne crois pas à des changements au Conseil fédéral. |
Serein – Devant un tableau de sa femme Roswitha, sans titre, le chef du DFF explique qu’il ne craint rien pour sa réélection au Conseil fédéral le 12 décembre.
Face à Chantal Tauxe et à Michel Guillaume Le ministre défend son bilan avec «fierté».
L’UE s’en prend à l’Espagne
Bruxelles ouvre une enquête sur la loi fiscale espagnole qui, comme celle des cantons suisses, favorise la distorsion de concurrence.
Dans le collimateur de Bruxelles, pour ce qui concerne les aides d’Etat, il n’y a pas que la Suisse. Le 10 octobre dernier, la Commission européenne a ouvert une enquête contre l’Espagne. En vertu des règles communautaires relatives aux aides d’Etat, elle pointe du doigt une disposition de la loi espagnole sur l’impôt des sociétés. Celle-ci permet aux entreprises du lieu de bénéficier de déductions fiscales en cas de prise de participation dans des sociétés étrangères. Déductions qui ne sont pas possibles si les mêmes entreprises veulent entrer dans le capital d’une firme espagnole.
A Bruxelles, on souligne que cette distorsion de la concurrence par la «sélectivité» est semblable au différend qui oppose la Commission à la Suisse. Message implicite avant la rencontre du 12 novembre à Berne: «Vous voyez, la Commission ne s’en prend pas qu’à la Suisse, mais tape aussi sur les doigts de ses pays membres. A vous de bouger à votre tour!» Que la Confédération entreprenne une troisième réforme de la fiscalité sur les entreprises pour mettre fin à ces «aides d’Etat» satisferait tout à fait Bruxelles, qui cite toujours l’exemple irlandais. Là, les autorités ont harmonisé la fiscalité des holdings pour se mettre en règle avec le droit européen. Elles ont abaissé le taux d’imposition des holdings irlandaises de 20 à 12,5% et augmenté celui des holdings étrangères de 10 à 12,5%. Et aucune de ces dernières n’a quitté l’Irlande.
Reste que la commission ne se laissera pas dicter n’importe quel calendrier par Berne. Lorsqu’elle rend un jugement, la Cour européenne donne un délai de trois à quatre ans au pays pour modifier sa législation. Telle sera la feuille de route à respecter. | MG