Âge de la retraite des femmes et égalité salariale: prendre les choses dans le bon ordre

En matière de statut des femmes, l’actualité nous offre un intéressant carambolage :

  • On commémore ce 7 février les 50 ans de l’introduction du suffrage féminin sur le plan fédéral, ce qui amène tout naturellement à tirer un bilan des conquêtes féministes (voir également l’article précédent). En matière d’égalité salariale, l’exercice est particulièrement attristant : les femmes gagnent 19,6% de moins que les hommes dans le secteur privé ; dans le secteur public, l’écart n’est « que » de 16,7%.
  • Vendredi dernier, une commission du Conseil des Etats a proposé de raboter les compensations prévues pour les femmes dans le cadre du projet AVS21 visant à aligner l’âge de la retraite à 65 ans pour les deux sexes. La manœuvre a suscité l’ire de l’Union syndicale suisse et une pétition en ligne déjà signée par 200 000 indigné-e-s.
  • Les femmes PLR s’apprêtent à lancer ce même 7 février leur initiative pour l’imposition individuelle, énième tentative de mettre à fin à la pénalisation fiscale des couples mariés. Le problème a été identifié en 1984, mais aucune solution satisfaisante n’a pu y être apporté.  

Le relèvement de l’âge de la retraite des femmes est un vieux serpent de mer. La démographie plaide pour cet alignement : les femmes vivent plus longtemps que les hommes. Mais les réalités économiques et financières des principales concernées constituent un puissant obstacle. Si réellement, le Conseil fédéral souhaite imposer cette réforme, alors il devrait prendre les choses dans le bon ordre.

Dix ans après l’introduction du suffrage féminin, l’égalité entre hommes et femmes a été inscrite dans la Constitution. Dès 1981, le principe « à travail égal, salaire égal «  aurait dû être systématiquement appliqué. Or il ne l’est pas, malgré moult débats, et plusieurs grèves féministes. Si toutes les femmes gagnaient autant que leurs confrères de bureau ou d’atelier, elles cotiseraient plus à l’AVS et au deuxième pilier, ce qui résoudrait en partie les problèmes de financement de ces institutions. En cas de divorce, elles seraient mieux armées pour faire face au risque de pauvreté, qui les impacte directement dans la plupart des cas elles et leurs enfants. De manière générale, tout au long de leur vie, elles auraient moins besoin de recourir aux dispositifs d’aide sociale, de subventions ou de prestations complémentaires.

Dans un premier temps (dans les années 1980 et 1990), comme souvent en Suisse, on s’est persuadé que l’égalité salariale s’imposerait vertueusement avec le temps. Nous sommes quarante ans plus tard, et le temps n’a pas fait son œuvre. Le législateur non plus, ou alors très mollement. Rien de contraignant, des incitations qui n’incitent pas beaucoup d’employeurs, même si des outils de certification ont été développés pour aider les entreprises à voir clair dans leur politique salariale.

Ce manque de bonne volonté de la part de la classe politique comme des entreprises est tout simplement scandaleux. Il relève d’un souverain mépris des femmes et de leurs compétences.

Avant d’envisager d’augmenter l’âge de la retraite des femmes, le Conseil fédéral et le Parlement devraient donc imposer l’égalité salariale, en donnant un ultime délai de 1 an aux employeurs pour appliquer ce principe constitutionnel. Passé ce délai, toute entité ne pouvant certifier qu’elle respecte l’égalité salariale devrait être durement sanctionnée. Les lésées devraient pouvoir percevoir leur manque à gagner avec un effet rétroactif, dès leur engagement.

Deuxième étape sur cette feuille de route, mettre fin à la pénalisation fiscale des couples mariés. Et donner aux couples concernés quelques années de répit. Tout au long de leur vie active, les femmes que l’on prétend faire travailler jusqu’à 65 ans, alors qu’elles sont proches de leur 64 ième anniversaire, sont aussi celles qui ont trop payés d’impôts depuis 1984. Il faudrait éviter que cette génération, née entre 1959 et 1967, soit pénalisée encore une fois. Le calendrier du passage à 65 ans devrait être annoncé au moins 5 ans avant qu’il ne déploie ses premiers effets.

En voulant mettre la charrue avant les bœufs, l’âge de la retraite des femmes à 65 ans alors que l’inégalité salariale entre les sexes reste aussi scandaleusement patente, le Conseil fédéral programme son échec en votation populaire. Il programme tout autant l’accumulation de problème irrésolus dans le financement des retraites. Ce qui est particulièrement irresponsable.

Enfin, sans action plus déterminée sur cet enjeu de justice sociale élémentaire, il laisse ouverte une question que les historiens peineront à trancher à l’avantage de la Suisse : comment se fait-il que cette petite démocratie exemplaire que prétend être la Confédération ait tant pétouillé à accorder aux femmes leur dû, tout au long du XX ième siècle, et du XXI ième siècle, encore et toujours ?

La Suisse qui viendra, plus humble et plus collective

Georges-André Chevallaz avant d’être conseiller fédéral avait écrit un manuel d’histoire, où il développait l’idée d’une nation à contre-courant des autres, échappant aux fracas du monde. La Suisse qui vient fera éclater cette bulle idéologique et les illusions de splendide isolement qu’elle a nourries.

Notre pays va avoir de plus en plus conscience de participer à la même histoire que ses voisins. Finies les politiques de niche, liées à l’exploitation des frontières et des différences exacerbées par les arguties des juristes. L’exceptionnalité du destin helvétique aura été une parenthèse, ouverte par la première guerre mondiale et refermée, un gros siècle plus tard, par les problèmes dérivant du réchauffement climatique.

La Confédération, épargnée par les conflits, est devenue allergique aux risques et à l’incertitude. Elle a développé un système d’assurances et de réassurances unique au monde. Or, le réchauffement climatique qui fait fondre le permafrost va générer de plus en plus de catastrophes sur le territoire national : éboulements, crues, avalanches, incendies,… Contre ces risques naturels, la Suisse va mesurer son impuissance. La conquête des sommets et des vallées qui a repoussé les limites des zones habitées et exploitées par l’homme va être puissamment remise en question. Nos montagnes étaient notre refuge, un réduit aussi mythique que protecteur. Il va falloir les désinvestir et tenter de mieux protéger ceux qui persisteront à y vivre.

Notre état libéral va devoir ainsi se muscler fiscalement. Pour affronter les défis de la transition énergétique, pour combler les inégalités creusées par la crise, pour réparer une société ébranlée dans ses certitudes par la dureté de la pandémie, l’état devra disposer de plus de moyens financiers. Il s’agira d’inventer une nouvelle fiscalité digne de l’ère numérique qui a révolutionné les modes de production, de distribution et d’enrichissement.

Dans cet exercice d’adaptation aux contraintes de l’époque, la Suisse devra trouver des solutions avec les autres pays. Elle devra comprendre que la vraie souveraineté consiste à savoir bien gérer l’interdépendance, plutôt que de croire que l’on peut avoir raison tout seul.

À la Suisse qui apparaîtra d’ici quelques années, plus vieille mais aussi plus consciente de sa démographie cosmopolite, il faudra des hommes et des femmes, une classe dirigeante animée par le bien commun, guidée par la rationalité scientifique. L’adversité soude les équipes. Celles et ceux qui ont géré la crise COVID et ses conséquences seront motivés par une volonté d’aller de l’avant, de ne pas répéter les erreurs du passé. Elles et ils seront à la fois plus humbles et plus déterminés. Dans cette Confédération à venir, l’argent ne sera plus le symbole de la réussite individuelle, mais un moyen de servir une collectivité habitée par un esprit plus solidaire.

*Paru dans Il Caffè en italien le 20 décembre 2020

Les individualistes et le service public

Une société individualistes, poussée dans ses extrêmes, est aussi une société d’égoïstes.

Je me demande qui a vraiment envie de vivre dans une société où « crève à côté de moi, ça m’est égal ». Je ne crois pas que la majorité des gens est cynique. C’est mon côté « franciscain ».

Donc, je crois que la notion de service public, tellement attaquée (comme on le voit dans la campagne NoBillag), va connaître un certain « revival ».  Le service public procède du bien commun, et même si cela paraît totalement utopique, je pense qu’il va redevenir à la mode notamment à cause du vieillissement de la population et des impératifs écologiques.

Il va falloir gentiment expliquer que toujours moins d’impôts signifie moins de bien commun, c’est-à-dire moins de prises en charges solidaires des personnes âgées, des malades, des chômeurs, du changement climatique, des défis de la formation à l’ère digitale, des besoins de sécurité …  Qui croit que l’on peut régler ces problèmes seul individuellement dans son petit coin, son petit cocon?

Après la deuxième guerre mondiale, il a fallu reconstruire une Europe exsangue. Cela a donné les 30 Glorieuses accompagnées d’une fiscalité assez lourde qui a été contestée par Reagan et Thatcher. Depuis, on baisse les impôts à tout va, et globalement dans le monde occidental, les inégalités ont augmenté. On nous fait croire que cela est dû à la globalisation (donc aux pays du Sud qui accèdent au même niveau de vie que nous), mais c’est une belle intox.  Une fiscalité plus importante permettrait de mieux redistribuer les richesses et d’irriguer l’entier de la société.

Bien sûr, les services publics doivent être gérés avec la plus grande efficience, et se garder de tout clientélisme. Mais il est un peu court de considérer que les services publics ne sont pas que des planques pour fonctionnaires fainéants ou profiteurs: ils constituent le bien commun que des citoyens décident de s’offrir pour « faire société » ensemble, et donner à chacun – et pas seulement à quelques uns – la possibilité de s’épanouir individuellement.

 

 

 

 

L’hypocrisie, une règle de la politique suisse

 

Bilan du SECO sur la libre-circulation, congé-paternité, égalité salariale, les collisions dans l’actualité de cette semaine sont particulièrement inspirantes.

Reprenons dans l’ordre. Le SECO a tiré un bilan « globalement positif » de quinze années d’application du principe de la libre-circulation des personnes. Ce satisfecit agace beaucoup. Trop de gens connaissent des quinquagénaires que personne ne veut engager malgré leurs qualités, trop de gens n’ont guère senti leur salaire progresser, bien au contraire, et trop de gens s’inquiètent de voir les jeunes bardés de diplômes enchaîner les stages mal ou non rémunérés. Le sentiment populaire ne partage pas l’optimisme officiel.

Un exemple ? Il y a plus de 40 000 demandeurs d’emploi entre Genève et Vaud.  Cela fait du monde, d’autant que le nombre de frontaliers continue à croître dans l’arc lémanique. Malgré le coup de semonce du 9 février 2014,  tout se passe comme si le concept de « responsabilité sociale » restait totalement étranger à nombre d’employeurs.

Car, quel que soit le contenu des ordonnances du Conseil fédéral sur l’application de l’article 121 a de la Constitution, rien n’empêche les entreprises d’engager des Suisses ou de la main  d’œuvre déjà présente sur notre territoire. Elles peuvent pratiquer la préférence nationale sans même le dire en décidant d’engager des gens qui ont un CV peut-être un chouïa moins idéal qu’espéré. Mais dans certains services de ressources humaines, on se la joue un peu trop facilement « grand groupe qui recrute à l’échelle européenne », alors que pour suppléer aux prétendues carences de la main d’œuvre d’ici, un peu d’investissements dans la formation continue suffirait. Le principe de la libre circulation des personnes, avec son label européen, est un trop commode bouc émissaire.

Le  solde migratoire s’est divisé par deux depuis la votation fatidique. Des 80 000 agités pendant la campagne, on est passé à  35 000. La conjoncture demeure le meilleur des régulateurs. Toutefois, comme l’UDC promet de nouveaux scrutins sur l’immigration,  il vaudrait mieux que les employeurs se montrent plus soucieux des humeurs de l’opinion.

Les hasards du calendrier ont amené les partisans d’un congé-paternité de 20 jours à déposer leur initiative, cette semaine également.  Les milieux patronaux ont accueilli fraîchement cette proposition devisée à 350 millions de francs par année.  Cette mesure serait pourtant bienvenue pour encourager l’égalité entre hommes et femmes, la conciliation entre vies privée et professionnelles.  Elle constitue surtout une manière bon marché de redistribuer un peu des fruits de la croissance générée par les accords avec l’Union européenne, et dont trop de salariés estiment ne pas profiter.

Dans le grand débat sur l’optimisation des forces de travail à disposition, les femmes et les « seniors » sont en première ligne. Qui souhaite la diminution de notre dépendance à la main d’œuvre extérieure devrait s’enthousiasmer pour le congé-paternité – qui rendra les mères plus disponibles puisque pouvant compter sur des pères plus impliqués dans la prise en charge des enfants. Les mêmes tenants de la préférence nationale devraient applaudir le plan Sommaruga pour vérifier l’égalité salariale au sein des entreprises. Présenté mercredi, celui-ci est délicieusement non-contraignant et compte sur la responsabilité sociale des employeurs pour appliquer un principe constitutionnel. Aucune sanction n’est prévue.

Imaginons que cela marche :  les femmes aux salaires enfin réhaussés dépenseront plus , paieront plus d’impôts, cotiseront plus à l’AVS et seront à terme moins dépendantes de l’aide sociale. Que des bénéfices.  Pourtant, l’idée de devoir procéder à des contrôles réguliers indispose les milieux patronaux. Là encore, ils se privent d’une solution bon marché pour s’attirer la sympathie.

Il est une constante de la politique suisse que l’on n’aime guère énoncer.  C’est le règne de l’hypocrisie. La main droite se fait un point d’honneur d’ignorer ce qu’accomplit la main gauche, et vice-versa. Politiques migratoires, familiales et salariales sont éminement liées. Leurs objectifs devraient être pensés comme un tout, assurant à la Suisse une main d’œuvre compétente mais aussi prospère et motivée.

Allez savoir pourquoi, dans notre pays, on adore la tactique du salami, on se vautre dans les objections de détails pour mieux perdre de vue l’ensemble, on légifère dans un petit coin en oubliant le prochain dossier à venir. Tout se passe comme si les partis ne relisaient jamais les programmes qu’ils rédigent en période électorale, et comme si la cohérence (si je suis pour cela, alors je dois logiquement soutenir cet autre point) était un luxe démocratique inatteignable.

Tout se passe comme si les entreprises n’étaient pas suisses – malgré l’usage que font de cet adjectif leurs services marketing – mais seulement domiciliées dans un cadre juridique minimaliste, le moins contraignant possible, et dédaigneusement déconnectées des habitants de ce territoire.

 

Vous reprendrez bien une petite couche de RIE3…

Passionnant le déluge de commentaires qui suit le scrutin de ce dimanche 12 février. J’en ajoute encore quelques uns:

  • dans RIE3, on n’a pas assez souligné à mon sens à quel point la gauche et l’UDC ont joué à contre-emploi.
  • Traditionnellement, la gauche est favorable à l’abolition des statuts fiscaux privilégiés pour les entreprises ou les personnes physiques. Elle souhaite aussi  la mise en conformité avec les standards internationaux de probité fiscale. Le PS reste par ailleurs le moins anti-européen des partis gouvernementaux. Attaquer en referendum une réforme qui mettait fin à des pratiques jugées déloyales par l’Union européenne et l’OCDE n’allait pas de soi.  Les socialistes vont devoir donc prestement démontrer leur bonne foi dans cette affaire (ils voulaient juste un paquet plus équilibré).
  • en soutenant RIE3, l’UDC n’était pas très crédible non plus. D’habitude, elle n’est pas tendre avec les entreprises qui abusent, selon elle, du recours à la main d’oeuvre étrangère. Et les multinationales pratiquent l’embauche de talents extérieurs sans beaucoup d’états d’âme, au nom de la compétitivité. D’habitude, l’UDC est championne pour exiger que la Suisse ne cède pas aux pressions internationales. Avec RIE3, elle demandait au peuple se se soumettre aux pressions de l’UE et de l’OCDE, sans la moindre-contrepartie consolatrice. Si les critiques de Eveline Widmer-Schlumpf ont indéniablement eu un impact sur le non, il faut souligner qu’ une partie de l’électorat UDC n’a pas suivi la posture incohérente de ses dirigeants.
  • les sondages annonçaient un résultat serré, on peut donc voir dans l’ampleur du rejet de RIE3 par six votants sur dix non une grosse trace de l’exaspération des classes moyennes face au discours sacrificiel des milieux économiques, déjà vue le 9 février 2014.
  • le calendrier est serré pour mettre sous toit une RIE3bis, politiquement viable, avant 2019. La bonne nouvelle de ce dimanche, c’est qu’il suffit d’appliquer la méthode Leuthard pour réussir. Le succès de FORTA à 62% a été éclipsé par les deux autres objets de votation. Mais il faut saluer la manière habile dont Doris Leuthard a fait preuve dans la durée: des sous pour le rail (FAIF en 2014, approuvé lui aussi à 62%), puis des sous pour la route cette fois-ci, un arrosage régional bien dosé. Bref, une manière de pratiquer l’art du compromis helvétique que la démocrate-chrétienne pourrait utilement apprendre à son collègue Ueli Maurer: je consulte, je satisfais un peu tout le monde, dans un cadre raisonnable et maîtrisé, avec des chiffres et des projections sérieux à l’appui.
  • Notons encore l’attitude de la gauche qui gagne: une joie mêlée d’incrédulité. Il est vrai qu’elle n’a guère l’habitude de gagner les dimanches de votation, et qu’elle est une abonnée aux grandes baffes dans le genre « essayé, pas pu, mais il est vrai que la droite est très largement majoritaire en Suisse ».
  • A l’inverse, la droite ne sait pas vraiment perdre. Son autoflagellation depuis dimanche fait peine à voir. Avec RIE3, la droite s’est piégée elle même  comme un gosse pris les mains dans le pot de confiture. Les socialistes ont vu une chance pour eux dans ses maladresses de ré-équilibrer le rapport des forces au parlement. On verra assez vite, dans la réforme des retraites, si ils sont désormais pris au sérieux.
  • La splendide et symbolique victoire d’Ada Marra sur les naturalisations facilitées restera dans les annales. De l’abnégation, de la persévérance, la preuve délicieuse qu’en une génération, les enfants d’immigrés, devenus suisses, savent vous tricoter un beau compromis helvétique, gauche et droite raisonnables réconciliées, dont tout le monde (ou presque) est fier. Avec en prime, comme de la chantilly, une double majorité du peuple et des cantons incontestable!
  • Il y a quelques articles dans notre constitution qui portent le nom de leurs promoteurs: Weber, Minder. A ma connaissance, c’est la première fois qu’une disposition constitutionnelle tient au combat obstiné et longtemps solitaire d’une femme. Merci, Ada Marra, c’était une jolie manière de fêter le 46 ième anniversaire du droit de vote des femmes!

Les limites de la créativité fiscale

Il est des collisions dans l’actualité qui sont troublantes.  * Cette semaine, on a appris que le Conseil fédéral renonçait à supprimer le secret bancaire pour les contribuables suisses. Le projet, présenté par Eveline Widmer-Schlumpf, était une conséquence logique du passage à l’échange automatique d’information exigé par l’OCDE : si nos banques sont contraintes de renseigner les autorités fiscales d’autres pays, pourquoi les nôtres ne pourraient-elles pas en bénéficier aussi ? Les départements cantonaux des finances se réjouissaient d’avance : on estime à 100 milliards le montant des fortunes non imposées, et les pertes fiscales pour la Confédération, les cantons et les communes à quelque 20 milliards.

La droite, UDC et PLR, a lancé une initiative « oui, à la protection de la sphère privée » pour contrer cette juteuse et équitable perspective. Le Conseil fédéral a donc renoncé à aller de l’avant, d’autant que les nouveaux rapports de force au Parlement n’y étaient plus favorables. Les initiants n’ont toutefois pas concédé, à ce stade, le retrait de leur texte, qui doit encore être examiné par les Chambres.

Cette semaine, on a aussi appris que le canton de Zoug veut assouplir les critères d’établissement pour les étrangers fortunés : les personnes disposant d’un revenu imposable d’au moins un million de francs et d’une fortune imposable d’au moins 20 millions de francs ne seraient plus obligées de suivre des cours d’allemand rendus obligatoires il y a deux ans. La gauche s’étrangle d’indignation devant ce « deux poids, deux mesures » et annonce un referendum. La constitutionnalité d’une telle mesure paraît également douteuse.

Cette proposition laisse craindre qu’à terme certains cantons en viennent à  naturaliser plus volontiers les riches étrangers sans faire trop de chichi et sans trop d’exigences d’intégration. Ceux-ci pourraient ainsi  entrer parfaitement légalement dans la catégorie dorée des contribuables suisses, protégés par le secret bancaire.

En Suisse, certains ne semblent toujours pas avoir compris que les pratiques fiscales internationales se musclent et s’unifient. Les états veulent pouvoir taxer les fortunes là où elles se fabriquent et se développent.  L’OCDE vient d’annoncer qu’elle entend promulguer de nouvelles règles pour les multinationales, qui ont démontré des trésors de créativité comptable pour échapper aux administrations fiscales des pays où elles sont établies.

Plutôt que de chercher à réinventer le paradis fiscal perdu, la Suisse ferait mieux de créer des richesses en misant sur la réindustrialisation de son tissu économique grâce à l’innovation technique.

* Texte paru en italien dans Il Caffè

Budgets cantonaux à la roulette russe

Dans la campagne pour les élections du 18 octobre, il est un sujet qui a été peu évoqué : la situation financière des cantons. Les moyens dont vont disposer les cantons pour s’acquitter de leurs tâches de proximité dépendent pourtant beaucoup des règles fixées par Berne. *

Un chantier en cours devant le Parlement va avoir un impact massif sur les recettes : la réforme des entreprises III. Elle doit supprimer les niches fiscales concédées à des entreprises étrangères et unifier les taux d’imposition avec les sociétés du cru. Comme tous les cantons n’ont pas usé de la même manière de ces outils de dumping fiscal (ou de développement économique – selon le regard que l’on porte sur eux), tous ne sont pas touchés de la même manière par cette mise en conformité avec les standards européens (pas de discrimination entre les entreprises étrangères et nationales).

Sauf que dans la liste des cantons qui risquent de perdre des recettes figurent ceux qui sont contributeurs à la péréquation financière (RPT), ce mécanisme de redistribution des richesses entre régions. Prenons un exemple pour mieux comprendre : si Genève perd trop de substance fiscale avec la RIE III, il lui deviendra difficile de verser au pot commun ce qui bénéficie aux petits cantons et même au grand Berne (qui reçoit 1 milliard de francs grâce à la RPT). Les chambres doivent notamment décider à quelle hauteur les cantons seront indemnisés : Eveline Widmer-Schlumpf a proposé d’essuyer 50 % des pertes, mais les principaux concernés voudraient 60 %.

Ce grand chambardement survient au moment où la plupart des budgets cantonaux sont fragilisés par une baisse des recettes. A Neuchâtel, le franc fort a déjà commencé à rogner les bénéfices des entreprises, d’autres cantons ont livré des projets de budgets déficitaires ou tout juste équilibrés grâce à des mesures d’économie.

Paradis fiscal, Zoug envisage d’augmenter ses impôts pour faire face à ses charges, notamment la RPT, dont il conteste le calcul avec véhémence.

Jeudi dernier, la CdC, la conférence des gouvernements cantonaux, a annoncé qu’elle vient de créer un groupe de travail pour améliorer les règles de la péréquation. Siègeront sous la présidence de Franz Marty, ancien directeur des finances schwytzoises, trois conseillers d’État de cantons à fort potentiel de ressources et trois conseillers d’État de cantons à faible potentiel de ressources. Le but : éviter que les régions généreuses à force de se sentir trop pressées comme des citrons cassent ce fin mécanisme de solidarité confédérale. Une menace de referendum des cantons existe. 

Avec le franc fort, RIEIII et la RPT, on joue les recettes cantonales à la roulette russe. Il n’aurait pas été inutile de demander aux candidats aux Chambres fédérales de se positionner sur ces enjeux.   

* Texte paru en italien dans Il Caffè du dimanche 4 octobre 2015

Roestigraben ou pas

L’idée suisse, cela vous dit quelque chose? C’était le slogan de SSR – SRG il y a peu.

Pourtant le débat sur la redevance radio-tv aura déchiré la Suisse en deux comme rarement, avec un score hyper-serré (3696 voix de différence). Les Romands auront clairement fait pencher la balance du côté du petit oui. Mais regardez la carte (sur le site du Temps ), le pays est comme pris en sandwich à l’est (les Grisons) et à l’ouest (les cantons romands sauf le Valais mais avec  Bâle-Ville) ont voté oui à la LRTV.

Alors Roestigraben ou pas?

Le Roestigraben est un concept peu populaire, il signale une divergence d’opinion entre Romands et Alémaniques, et, forcément cela dérange dans le paysage confédéral qu’on aime feutré et que l’on préfère convivial. Les autres votations du week end (DPI, bourses d’études, impôt sur les successions) ne signalent d’ailleurs pas de grandes fractures sur la barrière des langues.

Mais il reste indubitable que si une majorité de Romands avait voté comme l’immense majorité des Alémaniques, la LRTV n’aurait pas passé. Il y a donc bien une différence de sensibilité entre Romands et Alémaniques, et c’est bien ce rapport autre, plus confiant ou moins critique (c’est selon) au service public qui a offert une courte victoire aux partisans de la LRTV. Pourquoi le nier?

SSR-SRG, l’institution ciment de la Suisse, relève un profond malaise sur la manière de s’informer, de se cultiver, de se former une opinion ou de se divertir.

Lorsque se tiendra le débat sur le périmètre du service public, lorsque l’on votera sur le maintien de la redevance, on retrouvera ce Roestigraben, c’est-à-dire des exigences, des attentes, des besoins, qui ne sont pas les mêmes, dans un contexte où le respect dû aux minorités est hélas une valeur à la baisse.

Le retour en grâce du compromis

Dure défaite pour le PDC, sa proposition de défiscalisation des allocations familiales n’a convaincu aucun canton. Cette contre-performance illustre la difficulté de la plupart des initiatives à trouver des majorités.

L’initiative est devenue un outil marketing en période électorale, elle mobilise les membres d’un parti et attire l’attention des électeurs, mais pour faire avancer les préoccupations réelles des citoyens, elle se révèle un magistral trompe l’oeil. Même celles qui ont été acceptées (comme les quotas d’étrangers, l’expulsion des criminels étrangers,…) peinent à être mises en oeuvre, ce qui est une confirmation de leur vocation électoraliste.

Pour résoudre les problèmes de la Suisse (et l’absence de politique familiale sérieuse tout comme la pressurisation fiscale constante des classes moyennes en sont d’importants), il faut envisager d’autres méthodes.

Le ralliement de l’UDC et du PLR à une interprétation correcte de la Lex Weber en début de semaine en suggère naturellement un, presque aussi vieux que l’histoire de notre pays: le compromis. C’est-à-dire la discussion féconde et respectueuse entre adversaires-partenaires qui permet de tracer une solution médiane.

Cet art-là, dans lequel le PDC excellait, a été moqué, villipendé depuis plus de deux décennies par l’UDC. Le premier parti de Suisse semble revenir à la raison. On en sera convaincu lorsqu’il montrera pareille ouverture d’esprit sur le dossier européen, que son entêtement idéologique a fracassé contre un mur.

Le compromis « je donne, tu donnes, nous avançons », c’est ce que le tandem Levrat-Darbellay a su imposer aux Chambres fédérales. Dommage, vraiment, qu’en matière de politique familiale, ces deux-là n’aient pas dégagé des idées communes. 

La proposition du PDC a fait naufrage parce qu’elle est tombée au mauvais moment. Les finances de la Confédération et de maints cantons sont au rouge, les expérimentations qui privent les collectivités publiques de recettes sont mal vues. On verra également dans ce non l’influence prépondérante des conseillers d’Etat en charge des finances. Qu’ils lèvent ou baissent leur pouce, leur impact sur l’opinion est bien plus fort que celui des parlementaires fédéraux. 

Les inquiètudes nées du retour du franc fort n’ont évidemment rien arrangé.

Les partis qui ont gagné contre le PDC, de même que les milieux économiques, auraient toutefois tort de triompher trop bruyamment. L’ample rejet des « cadeaux fiscaux » du jour montre que la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) n’est pas gagnée d’avance. Ses effets seront autrement plus massifs que le milliard de francs de recettes  en jeu ce 8 mars.

Sa petite soeur, RIE II, chapeautée par Hans-Rudolf Merz, avait passé de justesse, et grâce à des estimations de pertes grossièrement faussées.

Forfaits fiscaux: gare au Röstigraben

Dans le Sonntagsblick, il y avait dimanche dernier un article sur la péréquation financière entre cantons, plus précisément la raz-le-bol des cantons de Nidwald, Schwytz, Zurich, Bâle et Zoug contraints de financer le canton de Berne, représenté sous la forme d’un ours gourmand avalant un milliard de francs (le record national). Pas un mot sur le fait que Vaud et Genève, les deux seuls contributeurs romands, sont aussi un peu légèrement agacés d’avoir à payer pour des cantons alémaniques:

– a). qui ont cassé la libre-circulation des personnes le 9 février dernier

– b). qui envisagent de bannir l’enseignement du français de l’école primaire.

Vaud et Genève sont certes mentionnés comme cantons donateurs dans un tableau mais l’avis des Romands dans  cette affaire n’est pas considéré comme digne d’être mentionné.

Huit pages plus loin, un autre article est consacré aux forfaits fiscaux, enjeu de la votation du 30 novembre prochain. Il donne notamment l’avis de quelques entrepreneurs de droite qui sont contre leur maintien, et donc pour l’abolition proposée par l’initiative de la gauche. Un autre petit tableau indique que Vaud, Genève et le Valais sont les cantons qui profitent le plus de cette possibilité fiscale.

Aucun lien n’est établi sur la capacité contributive de Vaud et de Genève et cette niche fiscale concédée de longue date aux riches étrangers nomades.

Ceux qui en Suisse romande défendent le forfait fiscal sont avertis:  si l’on ajoute à l’électorat de gauche qui abohorre le forfait, symbole de l’inéquité fiscale, les cantons qui l’ont déjà aboli (ZH, AR, SH, BS, BL), puis ceux qui ne le pratiquent guère, les milieux de droite alémanique peu enclins à concéder des cadeaux fiscaux aux Romands et à respecter la diversité du fédéralisme, il y aura un tonitruant Röstigraben fiscal le 30 novembre au soir.

Ce serait assez piquant qu’après avoir perdu sur 1:12 et le salaire minimum, le parti socialiste finisse par faire passer une de ses initiatives, mais sur le dos des Romands…