Initiative de l’UDC: quand les mots n’ont pas de sens

L’UDC lance aujourd’hui une nouvelle initiative populaire intitulée: «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)».

Ce qui frappe? Dans le texte constitutionnel proposé, les mots « juges étrangers » ne figurent pas, ni non plus celui d' »autodétermination » utilisés dans le titre.

Un peu comme si Helvetia Nostra avait récolté des signatures sans mentionner les résidences secondaires ou Minder les rémunérations des chefs d’entreprises.

Les citoyens se laisseront-ils abuser par l’emballage? Voudront-ils que la Suisse, seule au milieu de l’Europe, résilie la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit des droits  à chacune et à chacun contre l’arbitraire de l’Etat? 

La récolte de signatures court jusqu’en septembre 2016.

Les citoyens sollicités dans la rue auront-ils envie de se prendre la tête avec la définition du périmètre exact du « droit international impératif »?

Se laisseront-ils captiver par ce concept d’ « autodétermination »  qui fleure bon le guerillero retranché dans sa jungle?

J’espère que tout cela finira comme l’inscription du secret bancaire dans la Constitution, par un gros flop.

Mais, pour vous permettre de juger par vous même de la pertinence d’une proposition qui ferait de la Suisse un paria sur la scène internationale et nous obligerait à rompre nos traditions humanitaires, voici le texte:

La Constitution est modifiée comme suit: Art. 5, al. 1 et 4 1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat. La Constitution fédérale est la source suprême du droit de la Confédération suisse. 4 La Confédération et les cantons respectent le droit international. La Constitution fédérale est placée au-dessus du droit international et prime sur celui-ci, sous réserve des règles impératives du droit international.

Art. 56a Obligations de droit international 1 La Confédération et les cantons ne contractent aucune obligation de droit international qui soit en conflit avec la Constitution fédérale.

2 En cas de conflit d’obligations, ils veillent à ce que les obligations de droit international soient adaptées aux dispositions constitutionnelles, au besoin en dénonçant les traités internationaux concernés.

3 Les règles impératives du droit international sont réservées.

Art. 190 Droit applicable Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et les traités internationaux dont l’arrêté d’approbation a été sujet ou soumis au référendum.

Art. 197, ch. 12 12. Disposition transitoire ad art. 5, al. 1 et 4 (Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit), art. 56a (Obligations de droit international) et art. 190 (Droit applicable) A compter de leur acceptation par le peuple et les cantons, les art. 5, al. 1 et 4, 56a et 190 s’appliquent à toutes les dispositions actuelles et futures de la Constitution fédérale et à toutes les obligations de droit international actuelles et futures de la Confédération et des cantons.

Le retour en grâce du compromis

Dure défaite pour le PDC, sa proposition de défiscalisation des allocations familiales n’a convaincu aucun canton. Cette contre-performance illustre la difficulté de la plupart des initiatives à trouver des majorités.

L’initiative est devenue un outil marketing en période électorale, elle mobilise les membres d’un parti et attire l’attention des électeurs, mais pour faire avancer les préoccupations réelles des citoyens, elle se révèle un magistral trompe l’oeil. Même celles qui ont été acceptées (comme les quotas d’étrangers, l’expulsion des criminels étrangers,…) peinent à être mises en oeuvre, ce qui est une confirmation de leur vocation électoraliste.

Pour résoudre les problèmes de la Suisse (et l’absence de politique familiale sérieuse tout comme la pressurisation fiscale constante des classes moyennes en sont d’importants), il faut envisager d’autres méthodes.

Le ralliement de l’UDC et du PLR à une interprétation correcte de la Lex Weber en début de semaine en suggère naturellement un, presque aussi vieux que l’histoire de notre pays: le compromis. C’est-à-dire la discussion féconde et respectueuse entre adversaires-partenaires qui permet de tracer une solution médiane.

Cet art-là, dans lequel le PDC excellait, a été moqué, villipendé depuis plus de deux décennies par l’UDC. Le premier parti de Suisse semble revenir à la raison. On en sera convaincu lorsqu’il montrera pareille ouverture d’esprit sur le dossier européen, que son entêtement idéologique a fracassé contre un mur.

Le compromis « je donne, tu donnes, nous avançons », c’est ce que le tandem Levrat-Darbellay a su imposer aux Chambres fédérales. Dommage, vraiment, qu’en matière de politique familiale, ces deux-là n’aient pas dégagé des idées communes. 

La proposition du PDC a fait naufrage parce qu’elle est tombée au mauvais moment. Les finances de la Confédération et de maints cantons sont au rouge, les expérimentations qui privent les collectivités publiques de recettes sont mal vues. On verra également dans ce non l’influence prépondérante des conseillers d’Etat en charge des finances. Qu’ils lèvent ou baissent leur pouce, leur impact sur l’opinion est bien plus fort que celui des parlementaires fédéraux. 

Les inquiètudes nées du retour du franc fort n’ont évidemment rien arrangé.

Les partis qui ont gagné contre le PDC, de même que les milieux économiques, auraient toutefois tort de triompher trop bruyamment. L’ample rejet des « cadeaux fiscaux » du jour montre que la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) n’est pas gagnée d’avance. Ses effets seront autrement plus massifs que le milliard de francs de recettes  en jeu ce 8 mars.

Sa petite soeur, RIE II, chapeautée par Hans-Rudolf Merz, avait passé de justesse, et grâce à des estimations de pertes grossièrement faussées.

Langues nationales: Parlons nous. Mieux!

Ravie d’avoir eu tort d’être pessimiste. Voici néanmoins ma chronique parue ce matin en italien dans Il Caffè. J’y fais quelques propositions pour enterrer la guerre des langues.

Y-aura-t-il ce dimanche 8 mars un nouveau coup de canif dans la paix confédérale ? Les citoyens de Nidwald se prononcent sur l’enseignement du français au niveau primaire, et il est à craindre que comme d’autres cantons alémaniques, ils cèdent à la facilité. Trop compliqué, trop lourd, à apprendre le français ? Tant pis.

Vu de Suisse romande, ce refus de la difficulté, cette volonté obtuse de ne pas vouloir trop contraindre les élèves fait sourire quand elle ne fait pas grincer des dents : depuis quand les Alémaniques reculent-ils devant l’effort ? N’incarnent-ils pas traditionnellement l’opiniâtreté, le sérieux, la discipline ? Faut-il revoir les clichés ? Les paresseux, ce ne seraient pas les Latins, mais eux ?

J’imagine que vue du Tessin, cette guerre des langues entre Romands et Alémaniques fait encore plus sourire, ou déclenche même un brin d’agacement. En matière de maîtrise des langues, le Tessin est en effet exemplaire. Il ne fait pas de chichi comme les Romands qui rechignent à parler l’allemand sous prétexte qu’on leur répond en dialecte, et il pratique le français sans se plaindre de sa préciosité.

Si la Confédération n’y met pas bonne ordre (ce qu’elle menace d’entreprendre, tout en reculant le moment de son intervention, comme l’a encore rappelé Alain Berset cette semaine), Romands et Alémaniques vont continuer à se jeter la vaisselle confédérale à la tête, et à s’accabler de reproches.

Il y aurait une manière élégante de sortir de cette crise très délétère pour la cohésion nationale. Ce serait de lancer un vaste programme de formation qui envoie les jeunes Suisses de 20 ans dans les autres régions linguistiques pour initier les écoliers à leur langue. Après le service militaire, vive le service linguistique obligatoire. Le plan devrait aussi favoriser la formation continue et les échanges linguistiques dans le monde professionnel, les entreprises pourraient se jumeler et s’échanger quelques semaines par an des collaborateurs.

Enfin le service public télévisuel, notre chère SSR, devrait développer les programmes traduits. Fastidieux ? Mais non, nos trois cultures (quatre même avec le romanche) sont notre richesse et notre identité.

Pour les Suisses, l’apprentissage des autres langues nationales constitue un devoir de fidélité les uns envers les autres. Il est temps de l’ériger en priorité et de changer de techniques pour obtenir des résultats. Sinon, la Suisse se délitera inexorablement – le processus a déjà commencé à Berne où de moins en moins de parlementaires alémaniques font l’effort d’essayer de comprendre leurs collègues latins.