Prétendre « notre droit est supérieur à celui des autres », c’est nier la force du droit.

A propos de l’initiative dite « pour l’autodétermination »: les souverainistes  de l’UDC veulent imposer « c’est MON droit ». Non, ce qui compte c’est de pouvoir s’appuyer sur LE droit. C’est vital pour un petit pays exportateur comme la Suisse lorsqu’il veut défendre ses intérêts à l’étranger. C’est vital pour les individus qui se sentent maltraités par un état. Le 25 novembre, il ne faudra pas se tromper, il faudra dire non à une initiative qui veut nous priver de droits, au nom d’une idéologie nationaliste nauséabonde. La vraie souveraineté passe par la participation aux décisions. Prétendre « notre droit est supérieur à celui des autres », c’est nier la force du droit.

La Suisse fait du juridisme tout en hystérisant le rôle des juges étrangers

Quelle embrouille que cette affaire de reconnaissance de l’équivalence boursière, qui fâche le Conseil fédéral contre Bruxelles (à moins qu’il ne s’agisse de l’inverse), alors que l’on se croyait heureusement réconciliés. Elle est une sorte de concentré des incompréhensions qui s’installent entre les deux partenaires, quand bien même tous protestent publiquement de vouloir rester bons amis

Face à l’Union européenne, la Suisse réagit toujours en faisant du juridisme et s’étonne que l’UE ait une approche plus politique.

Dans cette affaire boursière, la Suisse est une victime co-latérale du Brexit, qui s’apparente à un billard à trois bandes. Paris et Francfort rêvent d’attirer toutes les sociétés qui voudront quitter la City: dès lors la place financière suisse représente une concurrence qu’il s’agit d’étouffer. L’UE défend ses intérêts et la Suisse se trouve un peu seule et isolée pour défendre les siens.

En 2018, nous « fêterons » les dix ans des premières déclarations du Conseil de l’UE appelant la Suisse à trouver un « accord institutionnel » pour gérer les denses relations bilatérales communes. N’ayons pas l’air trop surpris ou trop vexés que l’UE s’impatiente, fixe un délai (au printemps) et établisse un lien avec un dossier en cours. Alors que l’UE négocie un divorce complexe avec la Grande-Bretagne, elle a peu de disponibilités pour une Confédération qui plaide sans fin le cas particulier.

Un « reset » de notre politique européenne, pour reprendre le concept lancé par le nouveau chef du Département des affaires étrangères Ignazio Cassis (sans qu’il en définisse précisément la teneur) serait d’oser une approche plus politique de l’enjeu, et d’admettre que les relations internationales sont une question de rapports de forces contre laquelle le juridisme a parfois ses limites. Surtout de la part d’un pays où le principal parti au gouvernement conteste tout rôle, tout droit de dire le droit, aux « juges étrangers »… Cette posture hystérisante est de moins en moins crédible.

Initiative de l’UDC: quand les mots n’ont pas de sens

L’UDC lance aujourd’hui une nouvelle initiative populaire intitulée: «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)».

Ce qui frappe? Dans le texte constitutionnel proposé, les mots « juges étrangers » ne figurent pas, ni non plus celui d' »autodétermination » utilisés dans le titre.

Un peu comme si Helvetia Nostra avait récolté des signatures sans mentionner les résidences secondaires ou Minder les rémunérations des chefs d’entreprises.

Les citoyens se laisseront-ils abuser par l’emballage? Voudront-ils que la Suisse, seule au milieu de l’Europe, résilie la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit des droits  à chacune et à chacun contre l’arbitraire de l’Etat? 

La récolte de signatures court jusqu’en septembre 2016.

Les citoyens sollicités dans la rue auront-ils envie de se prendre la tête avec la définition du périmètre exact du « droit international impératif »?

Se laisseront-ils captiver par ce concept d’ « autodétermination »  qui fleure bon le guerillero retranché dans sa jungle?

J’espère que tout cela finira comme l’inscription du secret bancaire dans la Constitution, par un gros flop.

Mais, pour vous permettre de juger par vous même de la pertinence d’une proposition qui ferait de la Suisse un paria sur la scène internationale et nous obligerait à rompre nos traditions humanitaires, voici le texte:

La Constitution est modifiée comme suit: Art. 5, al. 1 et 4 1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat. La Constitution fédérale est la source suprême du droit de la Confédération suisse. 4 La Confédération et les cantons respectent le droit international. La Constitution fédérale est placée au-dessus du droit international et prime sur celui-ci, sous réserve des règles impératives du droit international.

Art. 56a Obligations de droit international 1 La Confédération et les cantons ne contractent aucune obligation de droit international qui soit en conflit avec la Constitution fédérale.

2 En cas de conflit d’obligations, ils veillent à ce que les obligations de droit international soient adaptées aux dispositions constitutionnelles, au besoin en dénonçant les traités internationaux concernés.

3 Les règles impératives du droit international sont réservées.

Art. 190 Droit applicable Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et les traités internationaux dont l’arrêté d’approbation a été sujet ou soumis au référendum.

Art. 197, ch. 12 12. Disposition transitoire ad art. 5, al. 1 et 4 (Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit), art. 56a (Obligations de droit international) et art. 190 (Droit applicable) A compter de leur acceptation par le peuple et les cantons, les art. 5, al. 1 et 4, 56a et 190 s’appliquent à toutes les dispositions actuelles et futures de la Constitution fédérale et à toutes les obligations de droit international actuelles et futures de la Confédération et des cantons.