La Suisse fait du juridisme tout en hystérisant le rôle des juges étrangers

Quelle embrouille que cette affaire de reconnaissance de l’équivalence boursière, qui fâche le Conseil fédéral contre Bruxelles (à moins qu’il ne s’agisse de l’inverse), alors que l’on se croyait heureusement réconciliés. Elle est une sorte de concentré des incompréhensions qui s’installent entre les deux partenaires, quand bien même tous protestent publiquement de vouloir rester bons amis

Face à l’Union européenne, la Suisse réagit toujours en faisant du juridisme et s’étonne que l’UE ait une approche plus politique.

Dans cette affaire boursière, la Suisse est une victime co-latérale du Brexit, qui s’apparente à un billard à trois bandes. Paris et Francfort rêvent d’attirer toutes les sociétés qui voudront quitter la City: dès lors la place financière suisse représente une concurrence qu’il s’agit d’étouffer. L’UE défend ses intérêts et la Suisse se trouve un peu seule et isolée pour défendre les siens.

En 2018, nous « fêterons » les dix ans des premières déclarations du Conseil de l’UE appelant la Suisse à trouver un « accord institutionnel » pour gérer les denses relations bilatérales communes. N’ayons pas l’air trop surpris ou trop vexés que l’UE s’impatiente, fixe un délai (au printemps) et établisse un lien avec un dossier en cours. Alors que l’UE négocie un divorce complexe avec la Grande-Bretagne, elle a peu de disponibilités pour une Confédération qui plaide sans fin le cas particulier.

Un « reset » de notre politique européenne, pour reprendre le concept lancé par le nouveau chef du Département des affaires étrangères Ignazio Cassis (sans qu’il en définisse précisément la teneur) serait d’oser une approche plus politique de l’enjeu, et d’admettre que les relations internationales sont une question de rapports de forces contre laquelle le juridisme a parfois ses limites. Surtout de la part d’un pays où le principal parti au gouvernement conteste tout rôle, tout droit de dire le droit, aux « juges étrangers »… Cette posture hystérisante est de moins en moins crédible.

Initiative de mise en oeuvre: une campagne si difficile

La campagne contre l’initiative « pour le renvoi effectif des criminels étrangers » est difficile. Les opposants au texte de mise en œuvre proposé par l’UDC passent dans les débats pour de gros naïfs irresponsables « qui défendent les criminels étrangers ».  

Alors, précisons : les gens qui commettent des délits continueront à être punis selon le droit en vigueur. L’initiative ne change rien à cela. Ce dont il est question, c’est de savoir ce que l’on fait d’eux une fois qu’ils ont purgé leur peine.

Un criminel étranger venu en Suisse pour commettre un forfait, et qui ne disposait donc pas d’un titre de séjour, est aujourd’hui déjà expulsé, après avoir été emprisonné. L’initiative ne change rien à cette règle.

Le texte de l’UDC veut créer un automatisme, il récuse le rôle du juge chargé d’examiner si on va expulser un étranger habitant légalement en Suisse une fois qu’il s’est acquitté de  sa peine, ou pas. La bataille des chiffres fait rage : 3900 étrangers seraient expulsés selon la loi d’application votée par le Parlement ou 10 000 selon l’initiative. Il est douteux de prétendre que dans 6100 cas, les juges se montreront trop tendres. Laissons les faire leur boulot en conscience !

L’attitude de l’UDC face aux juges suisses étonne. Ce parti qui estime qu’il faut récuser toute intervention des « juges étrangers » ne fait pas non plus confiance aux magistrats suisses pour examiner l’opportunité d’expulser un délinquant.

Ne pas se fier aux juges pour appliquer nos lois n’est pas anodin.

Ce qui distingue une dictature d’une démocratie, c’est justement le recours possible aux juges.

Là encore, la position de l’UDC apparaît paradoxale. Dans son dernier discours à l’Albisguetli, Christoph Blocher n’a pas hésité à prétendre que « la Suisse marche vers la dictature ».

Tous les exemples historiques montrent que l’on « marche vers la dictature » quand on s’en prend aux pouvoirs du parlement et à l’intervention des juges. Avec le pouvoir exécutif, ces deux piliers constituent dans nos démocraties un équilibre des pouvoirs, qui se contrôlent et se limitent mutuellement. Les abus commencent quand le parlement et les juges n’ont plus leur mot à dire, et que le couperet de la loi s’abat automatiquement sans la moindre possibilité de recours.

On redoute ces temps-ci beaucoup l’expansion du terrorisme. Les enquêtes menées sur le parcours de vie de ceux qui sèment la terreur montrent souvent que leur rage nihiliste s’est nourrie d’un sentiment d’injustice. Rendre la justice correctement et pas à la va vite est donc un impératif sécuritaire. Deux millions d’étrangers vivent chez nous, dont beaucoup sont nés en Suisse. Veut-on vraiment nourrir leur sentiment d’injustice, deux poids deux mesures, en les expulsant automatiquement vers leur pays d’origine biologique alors que leurs amis suisses, auteurs des même forfaits, seraient considérés comme ayant payés leurs detttes à la société après avoir été condamnés ? Sous cet angle, l’initiative de l’UDC est une vraie bombe à retardement pour notre sécurité.

* texte paru en italien dans Il Caffè

Initiative de l’UDC: quand les mots n’ont pas de sens

L’UDC lance aujourd’hui une nouvelle initiative populaire intitulée: «Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination)».

Ce qui frappe? Dans le texte constitutionnel proposé, les mots « juges étrangers » ne figurent pas, ni non plus celui d' »autodétermination » utilisés dans le titre.

Un peu comme si Helvetia Nostra avait récolté des signatures sans mentionner les résidences secondaires ou Minder les rémunérations des chefs d’entreprises.

Les citoyens se laisseront-ils abuser par l’emballage? Voudront-ils que la Suisse, seule au milieu de l’Europe, résilie la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit des droits  à chacune et à chacun contre l’arbitraire de l’Etat? 

La récolte de signatures court jusqu’en septembre 2016.

Les citoyens sollicités dans la rue auront-ils envie de se prendre la tête avec la définition du périmètre exact du « droit international impératif »?

Se laisseront-ils captiver par ce concept d’ « autodétermination »  qui fleure bon le guerillero retranché dans sa jungle?

J’espère que tout cela finira comme l’inscription du secret bancaire dans la Constitution, par un gros flop.

Mais, pour vous permettre de juger par vous même de la pertinence d’une proposition qui ferait de la Suisse un paria sur la scène internationale et nous obligerait à rompre nos traditions humanitaires, voici le texte:

La Constitution est modifiée comme suit: Art. 5, al. 1 et 4 1 Le droit est la base et la limite de l’activité de l’Etat. La Constitution fédérale est la source suprême du droit de la Confédération suisse. 4 La Confédération et les cantons respectent le droit international. La Constitution fédérale est placée au-dessus du droit international et prime sur celui-ci, sous réserve des règles impératives du droit international.

Art. 56a Obligations de droit international 1 La Confédération et les cantons ne contractent aucune obligation de droit international qui soit en conflit avec la Constitution fédérale.

2 En cas de conflit d’obligations, ils veillent à ce que les obligations de droit international soient adaptées aux dispositions constitutionnelles, au besoin en dénonçant les traités internationaux concernés.

3 Les règles impératives du droit international sont réservées.

Art. 190 Droit applicable Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et les traités internationaux dont l’arrêté d’approbation a été sujet ou soumis au référendum.

Art. 197, ch. 12 12. Disposition transitoire ad art. 5, al. 1 et 4 (Principes de l’activité de l’Etat régi par le droit), art. 56a (Obligations de droit international) et art. 190 (Droit applicable) A compter de leur acceptation par le peuple et les cantons, les art. 5, al. 1 et 4, 56a et 190 s’appliquent à toutes les dispositions actuelles et futures de la Constitution fédérale et à toutes les obligations de droit international actuelles et futures de la Confédération et des cantons.