Suisse-UE: des syndicats irresponsables

Trouver une solution favorable avec l’UE n’incombe pas aux seuls conseillers fédéraux. L’attitude des syndicats est incroyablement irresponsable. Qu’adviendra-t-il des salaires et du marché du travail en cas de dénonciation des accords bilatéraux ?

Paul Rechsteiner est parlementaire fédéral depuis 1986. Le syndicaliste saint-gallois, même s’il n’a jamais appartenu à la Commission des affaires étrangères, a suivi tous les débats de politique européenne, il connaît toutes les étapes de nos relations avec l’UE, qui nous ont amenés à la phase de négociation actuelle.

Son refus de discuter avec le chef du Département de l’Economie est particulièrement grotesque. Paul Rechsteiner sait qu’il faut renouveler la voie bilatérale par un accord institutionnel. Et, il appartient au parti socialiste, seul parti gouvernemental qui demande encore dans son programme l’adhésion à l’UE. Sa posture est incohérente !

Les syndicats oublient la portée pratique des mesures d’accompagnement. Elaborées à la fin des années 1990, au moment où la Suisse a réussi à se rabibocher avec l’UE grâce aux accords bilatéraux, celles-ci ont été introduites pour protéger le marché du travail tel qu’il était. Près de deux décennies plus tard, la révolution numérique a changé la donne. Là où il fallait huit jours pour organiser des contrôles, on pourrait s’y prendre autrement, en poursuivant le même but.

Surtout, le dumping salarial n’existe pas qu’en Suisse. Le Parlement européen a renforcé ce printemps les mesures de lutte contre la concurrence des travailleurs détachés. Les syndicats et le Conseil fédéral devraient informent plus en profondeur la population sur ce qui se passe au niveau européen.

Il faudrait aussi se souvenir que sans accord cadre renouvelant la voie bilatérale d’ici la fin de l’année, le maintien de l’équivalence boursière est compromis. Veut-on porter ce coup à notre place financière ?

La diabolisation de l’UE atteint chez nous des proportions hallucinantes. La question qui est devant nous est pourtant simple : au XXIième siècle voulons-nous vivre et prospérer selon les normes européennes, chinoises ou américaines ? En matière de droits humains et de climat, la réponse est évidente. En matière commerciale et économique, elle l’est tout autant. Les accords bilatéraux qui nous donnent accès au grand marché européen sont fondés sur une concurrence respectueuse de tous les partenaires. Un peu comme la paix du travail en Suisse, avant que droite et gauche ne se mettent à brader ce précieux outil. La paix du travail comme les accords bilatéraux permettent d’avancer ensemble, même quand on n’est pas d’accord sur tous les points.

On n’obtient aucune avancée en boudant ou en érigeant des lignes rouges infranchissables. Puisse les conseillers fédéraux et Paul Rechsteiner s’en souvenir avant qu’il ne soit trop tard. La Suisse perd son temps en s’inventant des psychodrames : Didier Burkhalter a démissionné faute de soutien du gouvernement ; le franc-parler d’Ignazio Cassis est devenu un bouc émissaire ; et maintenant c’est Johann Schneider-Ammann qui s’y prendrait mal. L’irresponsabilité devient collective.

Paru en italien dans l’hebdomadaire tessinois Il Caffè le 12 août 2018

http://www.caffe.ch/section/il_commento/

 

Cassis, l’apparente maladresse

Les réputations fondent encore plus vite que le permafrost. Il y a quelques mois, toute la Suisse médiatico-politique s’est réjouie qu’Ignazio Cassis parle plus souvent et plus clairement que son prédécesseur aux Affaires étrangères, Didier Burkhalter. Patatras, depuis un mois, on lui reproche de trop s’exprimer. Sur la gestion des réfugiés palestiniens ou sur les mesures d’accompagnement. Comme il a aussi soutenu l’exportation d’armes vers des pays en guerre (avec au moins trois autres conseillers fédéraux) et aurait corrigé un rapport de l’administration sur le développement durable, les critiques pleuvent. Le Tessinois serait toujours en phase d’apprentissage, il n’aurait pas compris les impératifs d’une fonction à laquelle son parcours professionnel et parlementaire l’ont peu préparé.

Il ne faut en général pas grand chose pour que les diplomates trouvent qu’un conseiller fédéral gaffe. De Pierre Aubert à Ignazio Cassis, en passant par Micheline Calmy-Rey, le reproche d’amateurisme est l’apanage de la fonction. Pour les professionnels de la négociation qui mesurent prudemment chacun de leur mot public, un politique, quel qu’il soit et quoi qu’il dise, parle toujours trop.

La déclaration sur l’agence onusienne en charge des réfugiés palestiniens qui entretient le rêve irréaliste d’un retour en Palestine exprime le constat désespérant de tout visiteur de camps au Liban. Ces propos ont été recadrés par le Conseil fédéral. Ils pourraient compromettre la candidature suisse au Conseil de sécurité de l’ONU, prévue en 2022. C’est peut-être dans cette conséquence qu’il faut chercher la cause de la franchise du ministre. Cette torpille pourrait être un gage donné avant son élection à l’UDC, peu favorable à la participation de la Suisse aux instances internationales.

Pour ce qui concerne la politique européenne, elle relève du magasin de porcelaine : vous y déplacez maladroitement une petite tasse et tout menace de s’écrouler. Nous sommes dans la phase finale de la négociation technique de l’accord-cadre avec l’Union européenne, celle où les lignes doivent bouger, celle où les mandats de négociation doivent être interprétés de manière aussi extensible que le maillot d’un défenseur pendant le Mondial. L’obtention d’un résultat est à ce prix.

La sortie d’Ignazio Cassis sur la règle des 8 jours qui a déclenché l’ire de la gauche et des syndicats n’est pas une provocation. Le libéral-radical fait d’une pierre deux coups. Il signale à l’UE que la marge de manœuvre pour assouplir le dispositif est restreinte. Il avertit les Suisses que, à l’ère des applications numériques, les modalités d’annonce des travailleurs détachés peuvent être réalisées plus rapidement. La maladresse n’est qu’apparente. Si la gauche proteste aussi ardemment, c’est dans l’espoir de négocier des compensations à son ralliement futur. Il y a donc de part et d’autre beaucoup de théâtre et de tactique dans l’émoi actuel.

article paru dans l’hebdomadaire tessinois Il Caffè le 24 juin 2018

http://caffe.ch/stories/politica/60761_goffaggine_di_cassis_soltanto_apparente/

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ignazio Cassis: un reset prometteur

A Berne comme à Lugano où Ignazio Cassis a longuement présenté sa politique européenne, certains journalistes n’ont pas caché leur agacement, déçus que le « reset » promis par le Tessinois soit aussi peu spectaculaire : un nouveau Secrétaire d’Etat, un nouveau langage, une nouvelle organisation, beaucoup de bruit pour rien ? Il faut une sacrée méconnaissance du dossier européen pour croire que la Suisse pourrait tout changer de fond en comble. Cette méconnaissance est accréditée par l’UDC qui crie toujours au complot et à la trahison quoi qu’il se passe, elle est fréquente parmi les journalistes qui privilégient un traitement émotionnel et superficiel des enjeux.

A l’avenir, c’est certain,  Ignazio Cassis se méfiera des effets d’annonce. Reste que pour ses 100 premiers jours, il a pris des options intéressantes, potentiellement fructueuses. Pour le saisir, il faut se remémorer le style taiseux de son prédécesseur. Là où Didier Burkhalter avait le verbe rare et elliptique, le nouveau chef du Département des affaires étrangères a choisi de pratiquer une pédagogie appuyée. A l’Université de la Suisse italienne, il n’a pas hésité à aligner des plots de couleurs différentes pour figurer l’assemblage des accords bilatéraux avec l’UE.  Le libéral-radical a décidé qu’il allait expliquer et expliquer encore le pourquoi et le comment de nos liens avec les 28. A quoi servent ces accords, quel est le timing, quels sont nos intérêts et nos priorités ? Le « reset » consiste donc à recommencer à zéro une narration, dont trop de slogans politiques réducteurs ont épuisé le sens. La pédagogie en démocratie n’est pas un luxe, elle avait cruellement manqué avant la votation du 9 février 2014.

Autre choix judicieux, Ignazio Cassis pourra s’appuyer sur un diplomate aguerri qui connaît le dossier européen de longue date et sur le bout des doigts. Roberto Balzaretti a été en poste à Bruxelles, il a été un des piliers de la diplomatie de Micheline Calmy-Rey,  il a la mémoire de ses succès, il sait donc qu’avec de bons accords bien négociés, on peut obtenir l’assentiment des Suisses.

A cet égard, le conseiller fédéral a également affirmé avec force que la politique étrangère est de la politique intérieure. Il a donc bien capté qu’il devra mener le combat sur un double front. Ces dernières années, le gouvernement a beaucoup donné l’impression de subir les pressions extérieures ou les initiatives de l’UDC plutôt que de vouloir maîtriser l’agenda.

Enfin, symboliquement, Ignazio Cassis a fait très fort en déplaçant la petite caravane du Palais fédéral à Lugano pour écouter le bilan de ses 100 premiers jours. C’est une manière malicieuse et efficace d’affirmer le retour de l’italianité au gouvernement.  Surtout, en s’exprimant tout à tour dans les trois langues nationales officielles, le Tessinois parfait polyglotte réaffirme une certaine identité de la Suisse riche de sa diversité. Il envoie un message fort : il va falloir faire l’effort de comprendre non seulement la langue mais aussi le point de vue des autres.  Ce reset-là est prometteur.

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IL COMMENTO di Chantal Tauxe
Un « reset europeo »
che promette bene
Chantal Tauxe

A Berna come a Lugano, dove Ignazio Cassis ha lungamente presentato la sua politica europea, certi giornalisti non hanno nascosto la loro irritazione, delusi che il tasto « reset » promesso dal ministro ticinese si sia rivelato così poco spettacolare. Un nuovo Segretario di Stato, una nuova lingua, una nuova organizzazione. Tanto rumore per nulla?
Solo chi conosce poco, molto poco il dossier europeo può  pensare che la Svizzera possa cambiare tutta la sua politica estera da cima a fondo. Ed è un’ignoranza, per esempio, democentrista, di un’Udc, cioè, che grida al complotto e al tradimento qualsiasi cosa accada. Un atteggiamento frequente anche tra quei giornalisti che privilegiano un « racconto » emozionale e superficiale della posta in gioco. In futuro, è certo, Cassis farà più attenzione agli effetti dei suoi annunci. Resta però il fatto che nei suoi primi 100 giorni ha preso delle opzioni interessanti, potenzialmente fruttuose.
Per capirlo, bisogna ricordarsi dello stile taciturno del suo predecessore. Didier Burkhalter parlava poco e in modo sintetico, mentre il nuovo capo del Dipartimento federale degli affari esteri ha scelto una sorta di « pedagogia politica ».
Questa settimana parlando all’Università della Svizzera italiana non ha esitato ad allineare delle forme in polistirolo per spiegare, esemplificare l’ »assemblaggio degli accordi bilaterali con l’Unione europea ». Cassis ha deciso di spiegare più volte il perché e il percome dei nostri legami con i 28 Paesi. A cosa servono gli accordi, qual è la tempistica, quali sono i nostri interessi e quali le nostre priorità? Il tasto « reset » consiste dunque nel ricominciare da zero una narrazione che era stata svuotata di senso da troppi slogan politici riduttivi. La pedagogia in democrazia non è un lusso ed era chiaramente mancata prima della votazione del 9 febbraio 2014.
Un’altra scelta giudiziosa effettuata da Cassis è la nomina del nuovo responsabile dei rapporti con l’Ue. Il consigliere federale potrà in questo modo appoggiarsi su un diplomatico agguerrito che conosce il dossier europeo da tempo e in tutti i suoi dettagli. Roberto Balzaretti è stato ambasciatore a Bruxelles; è stato uno dei pilastri della diplomazia di Micheline Calmy-Rey. Ricorda certamente i suoi successi e sa quindi che, con dei buoni accordi ben negoziati, è possibile ottenere il consenso della popolazione.
Ecco, su questo preciso aspetto il neo consigliere federale ha dichiarato con forza che la politica estera è di fatto politica interna. Ha dunque capito che dovrà condurre una battaglia su due campi. In questi ultimi anni il governo ha dato l’impressione di subire le pressioni esterne e le iniziative dell’Udc, piuttosto che scegliere e gestire l’agenda politica.
Cassis ha infine dato un segnale forte spostando la piccola carovana di Palazzo federale a Lugano per ascoltare il bilancio dei suoi primi 100 giorni. È una scelta furba ed efficace per sottolineare il ritorno dell’italianità in governo. Soprattutto, esprimendosi di volta in volta nelle tre lingue nazionali ufficiali, il ministro ticinese perfettamente poliglotta,  ha riaffermato l’identità di una Svizzera ricca grazie alla sua diversità. Ha inviato un messaggio chiaro: bisognerà fare lo sforzo di capire non solo la lingua ma anche il punto di vista degli altri.
Questo tasto « reset » è promettente.

 

 

La politique fédérale en 2018: une année de stress test

 

«Il n’est pas de problème dont une absence de solution ne finisse par venir à bout.» Cette citation parfaite pour nos démocraties aux majorités improbables, écartelées entre les partis classiques de gauche et de droite et les mouvements populistes, on la doit à Henri Queuille, ministre de la III ème et de la IV ème République en France. Ce constat cynique pourrait être l’épitaphe de 2017. Sur beaucoup de sujets, la politique fédérale n’est guère parvenue à avancer.

Alors, pour 2018, on prend les mêmes et on recommence. N’en déplaise à Monsieur Queille ! Ainsi va la politique: aussi longtemps que l’on n’a pas trouvé de solution, il faut remettre l’ouvrage sur le métier. En Suisse, la tentation est toujours grande de procrastiner, de remettre à beaucoup beaucoup plus tard ce qui semble trop compliqué à résoudre. Mais là, on a trop attendu: l’effet boomerang menace. Les psychanalystes appellent aussi cela le retour du refoulé.

Vous n’avez pas voulu trouver une solution viable et consensuelle sur les relations avec l’Union européenne ou l’avenir de nos retraites ? Vous n’avez pas su adopter une fiscalité conforme aux nouveaux standards internationaux ? Comme à l’école, les mauvais élèves vont devoir reprendre leur copie!

Le problème en Suisse est qu’il est difficile de désigner les mauvais élèves. Le peuple qui n’a pas entériné les réformes proposées ? Impensable de formuler les choses de cette manière. Alors le Conseil fédéral et les Chambres? Ce n’est pourtant pas faute d’avoir essayé. S’il faut désigner des coupables, la responsabilité des réformes avortées revient plutôt, à mon sens, aux partis et aux chefs de partis : incapables de s’entendre, incapables de trouver des consensus. Depuis 25 ans, la culture du compromis, c’est-à-dire d’une entente entre les forces de droite et de gauche qui toutes doivent accepter des concessions, a été vilipendée. On lui a préféré la polarisation, la confrontation stérile. Nous en payons le prix, une léthargie réformatrice (qui contraste avec une économie encore résiliente malgré les chocs de la révolution digitale).

L’année 2017 s’annonçait faste: le Parlement venait d’accoucher d’une solution de mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse, agrée par l’UE. Pour bien se défendre à l’extérieur, il faut être unis à l’interne. Mais l’année s’est mal terminée comme on sait. Dans le dossier européen, il y a eu festival de rodomontades : de la part de la présidente du PLR et, comme d’habitude, de la part de l’UDC. Tout est à refaire.

Un an avant le rush des élections fédérales, les douze mois de 2018 offrent de dernières opportunités pour trouver des solutions, afficher un bilan. Ce sera également un camp d’entraînement: comment le nouveau collège, présidé par Alain Berset, qui vient d’accueillir Ignazio Cassis mais qui pourrait perdre sa pierre angulaire en la personne de Doris Leuthard, va-t-il fonctionner ?  Va-t-il administrer les affaires courantes ou se montrer audacieux ? La formule 4 Alémaniques, 2 Romands, 1 Tessinois offre au gouvernement une légitimité rare. Elle devrait permettre d’avancer. Tout comme la présence de deux UDC devrait apparaître comme une force de proposition et non d’obstruction.  Sinon à quoi bon, lors des élections au Conseil fédérale, se soucier autant de la représentativité des forces et des sensibilités ? 2018 sera une année de stress test pour nos institutions.

Six noeuds à trancher: 

No Billag : grounding pour la SSR ? 

En temps normal, l’initiative extrémiste « Oui à la suppression des redevances radio et télévision » aurait dû être balayée d’avance, promise à un croupion de 25% de oui.  Les initiants s’y sont repris à trois fois pour récolter les 100 000 signatures valables. Mais nous ne vivons plus en des temps normaux, nous ne sommes plus naturellement vaccinés contre la démagogie et le populisme. De premiers sondages ont dessiné la possibilité d’une acceptation d’un texte destructeur pour la solidarité confédérale. Le 4 mars, il ne s’agira pas de supprimer une taxe : si No Billag passe, la SSR perdra ¾ de son financement et n’aura donc plus les moyens d’exercer sa mission. Elle devra mettre la clé sous la porte, licencier en masse ses employés, et se muer peut-être en chaîne d’informations en continu sur le web.  Avec elle, 60 radios et télévisions privées, qui bénéficient de la redevance, perdront une source de financement essentielle.

La SSR est la seule institution suisse linguistiquement décentralisée. Son abolition serait un séisme dans un paysage médiatique déjà ravagé par la baisse des recettes publicitaires. Elle signifierait la fin d’une certaine idée de la Suisse, solidaire grâce à un système bhdbdhbak marché audiovisuel mmmsuel aire gre dans un paysage médiatique déjà ravagé par la baisse des recettes publicitaires. Epéréquatif particlièrement favorable aux minorités latines. Question subsidiare : un oui précipitera-t-il le départ de Doris Leuthard, ou au contraire la motivera à rester pour gérer le chaos du grounding de la SSR et poser les bases d’une reconstruction ?

Projet fiscal 2017 : une nouvelle bataille de chiffres ?

Si Ueli Maurer veut réussir son coup, il devrait peut-être envisager de trouver un autre nom pour le projet de réforme fiscale des entreprises qui doit mettre la Suisse en conformité avec les standards internationaux prônés par l’OCDE et l’UE : « PF17 » donne un sentiment de « Retour vers le futur ». La Réforme des entreprises 3 (RIE3) a été refusée l’an dernier. Le Chef du Département des finances en proposera aux Chambres d’ici le printemps une version simplifiée. La procédure de consultation a montré un certain désappointement des cantons. La part des recettes de l’impôt fédéral direct, qu’ils devraient toucher comme compenser les pertes, a été abaissée à 20,5% alors qu’elle était de 21,2% dans RIE3.

Autre motif de discorde, la mise en œuvre de PF17 est prévue au plus tôt pour 2020 – ce qui va perpétuer l’agacement de nos partenaires européens. La Conférence latine des chefs des départements cantonaux des finances prie le Conseil fédéral d’accélérer le tempo et de viser 2019. Dans une conjoncture de reprise économique, alors que l’administration Trump vient d’annoncer de spectaculaires baisses d’impôts, il serait téméraire de laisser les entreprises établies en Suisse trop longtemps dans l’incertitude sur leurs perspectives fiscales. La fiscalité est traditionnellement une arme de la souveraineté nationale. Mais dans ce dossier comme dans tant d’autres, la Suisse ne peut s’abstraire de l’environnement international.

L’Europe : jusqu’où appuyer sur le « reset » ?

On fêtera en 2019 les 30 ans du discours de Jacques Delors appelant à créer un Espace économique européen pour gérer les relations entre les pays de l’Union et les autres occupants du Vieux Continent. Depuis ce big bang, les Suisses se sont habitués aux rounds de négociation avec la Commission, aux phases de gel et de dégel, aux crispations, aux crises de nerfs et aux embrassades conviviales. Réglées les modalités techniques d’accès réciproques aux marchés, la question de fond reste toujours la même : comment gérer les différends, quand ils surviennent, en ménageant la susceptibilité et le souverainisme des partenaires concernés ? La solution EEE a été refusée par les Suisses en 1992. Le modus vivendi des bilatérales, établi dès 1999, est jugé trop lourd depuis 2008 par l’UE qui réclame une solution institutionnelle plus simple. Didier Burkhalter a démissionné faute de soutien de ses collègues à sa proposition d’accord-cadre (même s’il s’est collégialement refusé à l’admettre aussi clairement), Ignazio Cassis hérite de ce sac de nœuds. On attend de lui qu’il donne un nouvel élan, tout en sachant que, sauf la cosmétique lexicale ou la rupture, il n’y a guère d’autre solution praticable que la voie bilatérale et la reprise quasi automatique du droit européen. A moins que par « reset », le nouveau chef du Département des affaires étrangères ait imaginé remettre l’adhésion à l’UE à l’ordre du jour ?

Sauvetage de l’AVS:  vers l’union sacrée ?

C’est LA question qui angoisse le plus les Suisses : de quoi leur retraite sera-t-elle faite ? Pour rassurer et avancer, le réputé tacticien Alain Berset avait lié le sort du premier et du deuxième pilier dans son paquet Prévoyance 2020. Ce petit chef d’œuvre de tractations parlementaires n’a pas convaincu le peuple. On recommence donc en ne s’occupant que de l’AVS, et en partant du principe que le relèvement de l’âge de la retraite des femmes de 64 à 65 ans est inéluctable.

Le Chef du Département de l’Intérieur est aussi en charge d’un autre casse-tête, la LaMal : avec des primes mensuelles moyennes de 460 francs par mois, le système atteint la limite du supportable, plus d’un assuré sur quatre déclare avoir des difficultés à s’en acquitter. Le vieillissement de la population et la sophistication grandissante de la médecine ne vont pas arranger la facture. Les dossiers sont plus liés qu’on ne le perçoit : quels montants de retraite digne permettront à l’avenir de se payer des soins de santé ? Le manque de terrain d’entente sur ces points cruciaux entre les principaux partis gouvernementaux est un handicap sérieux pour Alain Berset : l’alliance PS-PDC n’a plus assez de poids, il faudrait que le PLR joue à leurs côtés un rôle plus constructif.  Une sorte d’union sacrée pour assurer à long terme l’avenir de l’institution sociale la plus prisée des Suisses, qui fête cette année ces 70 ans d’existence.

 

Juges étrangers : en finir avec le mythe ?  

Que faire des textes d’initiatives en contradiction avec des engagements pris dans des traités internationaux ? Depuis un bon quart de siècle, les Suisses se torturent avec cette question. Toutes sortes de révisions des droits populaires ont été discutées, en vain. Dans le doute, il appartient au peuple de trancher. En 2018, les deux Chambres vont examiner l’initiative intitulée « Le droit suisse au lieu de juges étrangers » dite initiative pour l’autodétermination, lancée par l’UDC. Notez le marketing politique qui convoque un des éléments les plus lourds de la mythologie nationale: «les juges étrangers».

Il y a peu de doutes sur l’issue du débat:  le National les Etats vont recommander de rejeter ce texte qui mettrait la Suisse au banc des nations civilisées. Leurs discussions permettront de peaufiner les arguments en vue de la votation populaire (en 2019). Les fameux « juges étrangers » ne sont mentionnés nulle part dans la Constitution de 1848, ni dans sa dernière révision totale de 1999, ni même dans le texte de l’initiative.  Dans le concert des nations, un pays petit comme le nôtre ne peut qu’invoquer le droit international pour défendre ses intérêts :  il serait pour le moins périlleux de s’en abstraire. Les juges disent le droit. Plus que leur nationalité comptent leur intégrité et leurs compétences. Au fait, combien de médecins étrangers en Suisse, à qui nous confions nos vies ou celles de nos proches ?

Egalité : des paroles aux actes, enfin ?

L’année 2017 avait bien commencé pour les femmes avec le succès public du film «L’ordre divin» qui rappelait combien les Suissesses ont dû lutter pour obtenir le droit de vote. Elle s’est mal terminée avec, dans la foulée du scandale Weinstein, l’affaire Buttet révélatrice du peu de respect que certains élus sous la Coupole ont pour leurs consoeurs parlementaires. Le combat pour l’égalité reste un travail de Sisyphe. Cette prise de conscience encouragera peut-être les deux Chambres du Parlement à accepter le projet de Simonetta Sommaruga visant à obtenir au minimum 30% de femmes dans les Conseils d’administration. La Cheffe du Département de justice et police veut inciter les entreprises cotées en bourse à se montrer plus vertueuses : au bout de cinq ans, elles devront expliquer dans un rapport pourquoi elles ne sont pas parvenues à remplir cet objectif raisonnable. Pas de quotas contraignants, mais un enjeu de bonne réputation et d’image. Même méthode douce avec l’égalité salariale: les sociétés enployant plus de 50 personnes devront contrôler tous les quatre ans si elles respectent ce principe constututionnel et rendre les résultats publics.

On ne peut pas fustiger les discriminations dont les femmes sont encore victimes et rester les bras croisés. Hasard du calendrier législatif, les majorités masculines du Parlement auront en 2018 l’occasion de passer de la parole aux actes.

  • Article paru dans Il caffè du 14 janvier 2018: 

http://caffe.ch/stories/politica/59500_sei_nodi_da_sciogliere_nella_berna_federale/

 

 

La Suisse fait du juridisme tout en hystérisant le rôle des juges étrangers

Quelle embrouille que cette affaire de reconnaissance de l’équivalence boursière, qui fâche le Conseil fédéral contre Bruxelles (à moins qu’il ne s’agisse de l’inverse), alors que l’on se croyait heureusement réconciliés. Elle est une sorte de concentré des incompréhensions qui s’installent entre les deux partenaires, quand bien même tous protestent publiquement de vouloir rester bons amis

Face à l’Union européenne, la Suisse réagit toujours en faisant du juridisme et s’étonne que l’UE ait une approche plus politique.

Dans cette affaire boursière, la Suisse est une victime co-latérale du Brexit, qui s’apparente à un billard à trois bandes. Paris et Francfort rêvent d’attirer toutes les sociétés qui voudront quitter la City: dès lors la place financière suisse représente une concurrence qu’il s’agit d’étouffer. L’UE défend ses intérêts et la Suisse se trouve un peu seule et isolée pour défendre les siens.

En 2018, nous « fêterons » les dix ans des premières déclarations du Conseil de l’UE appelant la Suisse à trouver un « accord institutionnel » pour gérer les denses relations bilatérales communes. N’ayons pas l’air trop surpris ou trop vexés que l’UE s’impatiente, fixe un délai (au printemps) et établisse un lien avec un dossier en cours. Alors que l’UE négocie un divorce complexe avec la Grande-Bretagne, elle a peu de disponibilités pour une Confédération qui plaide sans fin le cas particulier.

Un « reset » de notre politique européenne, pour reprendre le concept lancé par le nouveau chef du Département des affaires étrangères Ignazio Cassis (sans qu’il en définisse précisément la teneur) serait d’oser une approche plus politique de l’enjeu, et d’admettre que les relations internationales sont une question de rapports de forces contre laquelle le juridisme a parfois ses limites. Surtout de la part d’un pays où le principal parti au gouvernement conteste tout rôle, tout droit de dire le droit, aux « juges étrangers »… Cette posture hystérisante est de moins en moins crédible.

Pourquoi Maurer et Parmelin n’ont-ils pas revendiqué le fauteuil de Burkhalter? 

Depuis 25 ans, l’UDC nous explique de manière compulsive que le Conseil fédéral ne sait pas y faire avec les Européens. Après la visite de Jean-Claude Juncker, ce 23 novembre, la surenchère rhétorique est à son comble – certains élus du « premier parti de Suisse » n’hésitent pas à parler de « trahison », ce qui n’est pas un petit mot anodin.  D’où ma question: pourquoi aucun des deux  ministres UDC n’a-t-il revendiqué en septembre dernier le Département des affaires étrangères pour enfin prendre les choses en mains et obtenir un meilleur résultat ? Pourquoi Ueli Maurer et Guy Parmelin ont-il laissé Ignazio Cassis s’installer dans le fauteuil de Didier Burkhalter?

Si l’UDC croit sincèrement que la Suisse court un grand péril à cause de la  politique européenne menée par le gouvernement, alors elle devrait en assumer sa part. Est-ce que l’on imagine le PLR se plaindre de manière récurrente de la politique économique, par exemple, et ne jamais placer l’un des siens à la tête du Département de l’économie? Est-ce que l’on imagine le PS critiquer la politique sociale sans jamais proposer de diriger le Département de l’Intérieur? Absurde? C’est pourtant dans cette absurdité que patauge la politique suisse depuis un quart de siècle: un parti gagne régulièrement les élections en faisant campagne sur un thème dont il n’a jamais essayé d’assumer la gestion départementale.

Au surplus, quand on se présente comme le plus grand parti du pays, on a vocation à y exercer la plus forte influence : alors quoi de mieux que le dossier européen, multi-enjeux et transversal, pour imprimer réellement sa marque?

Notre politique européenne verse peu dans l’idéalisme (notre politique étrangère l’est un peu plus). C’est de la Realpolitik pure et dure, marquée par la défense âpre de nos intérêts économiques, en occultant soigneusement  toute dimension politique. Il serait bon que l’UDC s’y confronte en toute honnêteté intellectuelle, plutôt que de hurler à la « trahison ».

«Se lier par des traités, c’est l’exercice même de la souveraineté»

Le débat sur la compatibilité de la démocratie directe et le droit international est devant nous. Depuis les années 1950, le Conseil fédéral et les Chambres se tortillent chaque fois qu’une initiative populaire contredit un traité signé par la Suisse. Denis Masmejan, lui, a décidé de disséquer cet enjeu par delà les slogans. Son livre est une lecture indispensable avant la votation sur l’initiative dite d’autodétermination lancée par l’UDC. Son interview par Chantal Tauxe qui adore aussi s’interroger sur les questions de souveraineté.

La doctrine du Conseil fédéral, qui consiste à soumettre au peuple une initiative même si elle est contraire à un traité international que la Suisse a signé, remonte à une votation au début des années 1950, une époque où le droit international était peu développé, le droit européen inexistant. Est-ce bien raisonnable de s’y référer encore?

La situation a en effet complètement changé. La réalité est que ni le Conseil fédéral ni les chambres n’ont réussi à changer de logiciel. A leur décharge, il faut reconnaître que la réponse n’est pas simple. Il ne suffit pas de brandir le droit international comme un mantra. Par exemple, ni la France ni l’Allemagne n’admettent clairement la supériorité des traités sur leur propre Constitution.

Dans le conflit entre démocratie directe contre droit international, vous dénoncez le flou du Conseil fédéral: il ne fait pas toujours après l’approbation d’une initiative ce qu’il avait annoncé avant. Votre livre ne démontre-t-il pas qu’en Suisse, on préfère le juridisme à la politique?

Ce flou est probablement la critique la plus lourde qu’on peut adresser au gouvernement. Le Conseil fédéral a toujours mis beaucoup de soin à montrer en quoi les initiatives problématiques de ces dernières années étaient contraires au droit international. Mais il n’a jamais été au bout de la question suivante, pourtant évidente: que fait-on si ces initiatives sont acceptées? Or c’est le gouvernement qui devait donner la ligne. Il fallait une réponse politique, elle n’est pas venue. Le Conseil fédéral n’a pas su s’extraire d’une analyse purement juridique dont il ressortait, en substance, que le problème était compliqué. Ça n’avance pas beaucoup et le gouvernement, et avec lui les partis, se sont trouvés piégés dans une sorte de vice logique: avant la votation de février 2014 sur l’immigration, les adversaires ont dit et répété qu’une acceptation de l’initiative de l’UDC obligerait sans doute la Suisse à dénoncer l’accord sur la libre circulation des personnes, ce qui compromettrait par voie de conséquence l’ensemble des premiers accords bilatéraux. Tout le monde a ensuite tourné en rond et, aujourd’hui, le Conseil fédéral affirme doctement que le vote populaire n’a pas remis en cause l’accord parce que l’initiative n’en exigeait pas la dénonciation. Mais il fallait le dire tout de suite, avant même la votation! On ne peut pas affirmer une chose et son contraire sur un sujet pareil. C’est délétère pour la crédibilité de la politique.

Vous soulignez à maintes reprises que le Conseil fédéral a renoncé à des réformes faute de potentielle majorité politique pour le soutenir. N’est-ce pas un terrible aveu de faiblesse, un manque de courage politique?

Le courage politique, c’est le moins que l’on puisse dire, a fait défaut au Conseil fédéral dans cette affaire. Le résultat, c’est qu’on ne peut pas complètement donner tort à l’UDC quand elle dit qu’on ne prend pas le vote des citoyens au sérieux et qu’il faut que cela change. Il faut effectivement que cela change, mais pas dans le sens voulu par l’UDC. Son initiative contre les juges étrangers est très mal fichue et elle engagerait la Suisse sur une voie profondément contraire à ses valeurs. Il n’y a rien de plus suisse en effet que le respect des traités.

Le parlement lui aussi s’est saisi à intervalles réguliers de la question, sans montrer plus de détermination. D’où vient la pusillanimité des partis? Pourquoi n’y-a-t-il plus aux Chambres de grands professeurs de droit constitutionnel comme Jean-François Aubert?

Je ne saurais pas expliquer pourquoi il n’y a plus de Jean-François Aubert au parlement. Peut-être parce qu’il n’y en avait qu’un seul! Peut-être aussi parce que ces doubles carrières, où l’on voyait des personnalités exceller sur le plan à la fois académique et politique ne sont plus vraiment dans l’air du temps. On peut citer dans ce registre le journaliste, professeur de grec ancien à l’Université et parlementaire fédéral genevois Olivier Reverdin: ses éditoriaux dans le Journal de Genève sur la contradiction entre les droits populaires et le droit international, dans les années cinquante déjà, n’ont pas pris une ride.

Pour répondre plus directement à votre question: la pusillanimité des partis vient clairement du fait que la démocratie directe est quasiment invulnérable en Suisse parce qu’il n’y a aucun gain politique à espérer en s’y attaquant. Au contraire, s’en prendre aux droits populaires représente un coût qui peut être élevé, comme l’ont très bien montré deux universitaires lausannois que je cite dans mon livre, Bernard Voutat et Hervé Rayner. C’est un écueil sur lequel ont buté la plupart des solutions discutées pour répondre au problème des initiatives contraires au droit international. Soit ces solutions passaient par une restriction des droits populaires mais n’avaient pratiquement aucune chance d’être acceptées, soit elles n’y touchaient pas mais elles étaient alors dépourvues d’efficacité. C’est le cas en particulier du contrôle préalable consultatif de la conformité des initiatives avec le droit international: cette mesure a été proposée par le Conseil fédéral mais elle ne sert absolument à rien.

L’expression «juges étrangers» n’est inscrite nulle part dans la Constitution, et pourtant elle domine notre vie politique depuis 25 ans, n’est-ce pas absurde?

Non seulement elle n’est pas inscrite dans la Constitution mais, ce qu’on sait moins, elle ne figure que dans les deux premiers pactes confédérés: celui de 1291 – probablement antidaté d’une bonne dizaine d’années – et celui de 1315 qui en est la copie quasi conforme. L’expression disparaît ensuite totalement des pactes ultérieurs, et ils sont nombreux. Curieux, non, pour une clause que l’on dit consubstantielle à l’identité suisse? Le rejet des juges étrangers a été mis en évidence surtout à partir de la fin du 19e siècle mais davantage à compter des années 1920, pour devenir cette espèce de geste héroïque qu’auraient eu nos ancêtres en se révoltant contre l’autorité des baillis habsbourgeois qui, soit dit en passant, semblent s’être toujours entourés de gens du lieu pour rendre la justice dans les Waldstätten. Pour autant, je crains que la critique des mythes n’ait que peu d’effets sur l’efficacité des mythes eux-mêmes. Pour contrer l’UDC sur ce terrain, il ne suffira pas de quelques distingués historiens. C’est un débat sur la souveraineté qu’il faut avoir. Un État souverain n’a pas peur de se lier par des traités, au contraire: c’est l’exercice même de la souveraineté.

Qu’il s’agisse du Tribunal fédéral ou de la Cour européenne de justice, si les juges sont appelés à interpréter le droit et à trancher, c’est parce que le législateur a mal rédigé des lois. Dès lors qu’il faut dire le droit, pourquoi un juge «étranger» serait-il moins compétent?

Là, je ne suis pas tout à fait d’accord: les bonnes lois, dit-on, sont justement celles qui laissent au juge une marge pour tenir compte des particularités de l’affaire qu’il doit trancher. Quant aux juges que l’on appelle «étrangers», ils ne sont pas étrangers au droit qu’ils ont à appliquer. Les juges de la Cour européenne des droits de l’homme sont là pour appliquer la Convention européenne des droits de l’homme. La Suisse a ratifié ce texte et elle dispose donc d’un poste de juge au sein de la Cour, comme tous les États membres, les grands comme les petits: le Liechtenstein a un juge, l’Allemagne aussi. Les juges de la Cour de justice de l’UE sont les juges suprêmes de l’Union européenne et leur compétence se limite à interpréter le droit européen. Dans les deux cas, le juge qui statue en dernière instance, celui qui a le dernier mot, ne peut pas être national. Il n’est ni plus ni moins «compétent» qu’un juge national, il a simplement une autre fonction: il dit le droit contenu dans un traité ratifié par la Suisse. C’est logique et je pense que toute personne de bonne foi peut le comprendre. Là encore, le vrai problème est celui de la souveraineté: un Etat souverain qui signe un traité s’y tient, cela toujours été comme ça, bien avant l’ONU et l’UE, l’OCDE ou l’OSCE.

En racontant la lente émergence de ce conflit entre démocratie directe et droit international, n’avez-vous pas eu le sentiment que ce qui dérange le plus l’UDC, c’est le pouvoir d’interprétation des juges, moins susceptibles de lui donner raison qu’une majorité du peuple ou des cantons?

Oui et non. Bien sûr, l’UDC n’est pas favorable à un pouvoir étendu des juges. Elle a manifesté à plusieurs reprises son indignation face à certains jugements du Tribunal fédéral, même appliquant le droit suisse, parce que les juges avaient, pensait le parti, trahi la loi.

Mais il ne faut pas se tromper sur le combat de l’UDC: ce que le parti attaque en premier avec son initiative contre les «juges étrangers», ce ne sont pas les juges en général, c’est le droit international, les juridictions internationales, la supranationalité. Dans son argumentaire en faveur de son initiative contre les «juges étrangers», l’UDC le dit clairement: les juges internationaux sont superflus parce que les juges suisses sont parfaitement à même de faire respecter les libertés individuelles et l’État de droit, ils n’ont jamais démérité sur ce terrain. Les adversaires de l’initiative devront bien réfléchir aux arguments qu’ils vont opposer à cela. On ne peut pas dire en effet que le Tribunal fédéral ait démérité. Les juges de Mon-Repos ont même apporté une contribution énorme à l’État de droit bien avant que la Suisse signe la Convention européenne des droits de l’homme.

Les grands problèmes du XXe siècle appelant des solutions supranationales – comme l’accord de Paris sur le climat – les conflits entre démocratie directe et droit international ne risquent-ils pas de se multiplier?

J’en suis persuadé et ce sera un énorme défi de résoudre ce conflit. Mais je ne crois pas qu’on puisse y répondre par une restriction des droits démocratiques, ni en Suisse ni même dans les pays qui n’ont pas de démocratie directe mais où le problème de la légitimité des institutions supranationales se pose aussi. A l’heure actuelle, je ne vois pas tellement d’autres possibilités que d’ancrer cette légitimité dans la démocratie nationale, parce qu’il n’y a aujourd’hui de démocratie réelle qu’à l’intérieur des espaces nationaux. On peut le regretter mais pour le moment c’est ainsi. A cet égard, la contestation par la Wallonie, en 2016, de l’accord de libre-échange entre le Canada et l’UE a constitué, de mon point de vue, un événement extrêmement intéressant et propre à ouvrir des pistes de réflexion passionnantes. Ça n’a pas été du tout, comme certains ont affecté de le croire, un épisode clochemerlesque où la petite Wallonie se serait mise en tête l’idée ridicule de bloquer un accord qui la dépassait complètement. Les questions que posait le ministre-président wallon d’alors, Paul Magnette, étaient de vraies et bonnes questions.

Vous tracez dans vos conclusions quelques pistes de clarification. Pensez-vous que la Suisse saura éviter une dénonciation de la Convention européenne des droits de l’homme ou bien sa classe politique fonce-t-elle tel le Titanic?

Je pense que la Suisse restera partie à la Convention européenne des droits de l’homme. Je pense surtout qu’une hypothétique dénonciation ne devrait résulter que d’un vote populaire sur une question posée sans la moindre ambiguïté aux Suisses: voulez-vous que la Suisse dénonce la Convention? Tant que cette question n’est pas posée aux citoyens, et tant que les citoyens n’y ont pas répondu par l’affirmative, il est exclu que ce texte d’une importance cardinale dans l’histoire constitutionnelle de la Suisse et de l’Europe puisse être dénoncé. Le Conseil fédéral l’a déjà dit lors du 40anniversaire l’adhésion de la Suisse à la Convention, en 2014, mais il devra à mon sens le redire avec plus de force encore quand il s’engagera contre l’initiative de l’UDC. Car ce que propose ce texte n’est rien d’autre qu’une «sortie rampante», selon l’heureuse expression forgée par le camp qui se dessine déjà pour combattre l’UDC, hors de la Convention européenne. Et plus généralement hors des légitimes contraintes qui s’imposent à tout État qui veut jouer loyalement sa partie sur la scène internationale.

Interview parue sur le site Bon pour la tête:

https://bonpourlatete.com/actuel/se-lier-par-des-traites-c-est-l-exercice-meme-de-la-souverainete

La Suisse penche déjà à droite

Ignazio Cassis s’est moqué mercredi d’un journaliste de la RTS qui insistait sur le positionnement désormais plus à droite du Conseil fédéral : « J’ai l’impression que vous avez un problème avec la droite ».

Le « Rechtsruck », comme disent les politologues, est un fait. Sauf qu’il ne commence pas le 20 septembre 2017, mais remonte aux élections fédérales de 2015. Avec le  départ de Eveline Widmer-Schlumpf et l’arrivée de Guy Parmelin, il était déjà effectif.

Cette crainte présume que Didier Burkhalter aurait été un ministre plus à gauche. Rien n’est moins sûr. A la tête du Département fédéral de l’Intérieur, le Neuchâtelois n’a pas proposé la caisse-maladie unique, ni ne s’est lancé dans une augmentation générale de l’AVS. Dès lors, le passage au Département des affaires étrangères serait-il un signe de gauchisation ?

Il est vrai qu’à Berne, pour certains, le simple fait de défendre les droits humains sur la scène internationale vous classe à gauche. Ce n’est pas sérieux.

Dans le dossier européen, l’autre grand pilier de la politique étrangère de la Suisse, il suffit également de vouloir une entente raisonnable avec l’UE pour être taxé de gauchiste. On est là dans la rhétorique politicienne la plus émotionnelle qui soit. L’accord institutionnel, proposé par Burkhalter, a été conçu comme un moyen de consolider la voie bilatérale, afin d’éviter de se poser la question d’une adhésion à l’Union européenne. Le prochain chef du DFAE devra inventer autre chose ou l’appeler autrement, mais demeure l’impératif de trouver un moyen de gérer les accords bilatéraux en concertation avec l’UE pour éviter toute marginalisation ou pénalisation de l’économie suisse. S’atteler à résoudre ce problème n’est pas du gauchisme, c’est du pragmatisme.

Le fantasme du glissement à droite tient aussi aux politologues qui modélisent les votes des parlementaires. Ce travail scientifique d’analyse des positionnements est intéressant, mais il fige les nuances, et ne doit pas être surinterprété, surtout lorsqu’il s’agit de préjuger de l’avenir.

Le résultat du vote sur PV2020 sera un meilleur indice du rapport de forces actuel entre la gauche et la droite : deux ans après les élections fédérales, le peuple aura-t-il voulu d’un compromis forgé par le PS et le PDC, combattu par l’UDC et le PLR ? Le ton sera donné pour la deuxième partie de la législature. Si la tendance droitière devait se confirmer, la gauche a déjà promis de recourir aux referendums pour stopper ce qu’elle considérerait comme une dérive.

Mais revenons à l’acteur de la semaine. Cassis dit s’être découvert plus libéral à la faveur de son parcours parlementaire qu’il ne l’était avant son entrée en politique. Il n’en reste pas moins un minoritaire, d’ailleurs élu à ce titre, sensible à l’égalité de traitement.  Il a également choisi de devenir médecin. Un médecin écoute, pose un diagnostic et tente d’agir efficacement pour guérir son patient.

 

Le néo-élu a déclaré vouloir être un interlocuteur pour ceux qui n’ont pas voté pour lui. Un signe d’ouverture qui démontre qu’il n’a pas l’intention de rester enfermé dans des catégories. A ce stade, le glissement à droite est une spéculation. A gauche, il est vu comme une catastrophe programmée. Il faut peut-être y voir la chance d’une clarification.

Publié en italien dans Il Caffè ce 24 septembre: http://www.caffe.ch/stories/societa/58681_la_scivolata_a_destra__iniziata_gi_nel_2015/

 

Cela tient d’abord au mode d’élection: ce n’est pas le peuple qui choisit les conseillers fédéraux (et encore moins les journalistes tous «baba» devant le prodige lémanique), mais les 246 grands électeurs de l’Assemblée fédérale. Ceux-ci sont très jaloux de leur prérogative suprême. En général, ils cooptent l’un d’entre eux (ce qui leur permet de continuer à rêver qu’un jour peut-être leur tour viendra). Parfois, ils rejettent les candidats officiellement désignés par leur groupe parlementaire afin de montrer «qui commande ici». Les Suisses se moquent de l’«entre-soi» des élites parisiennes, mais l’«entre-soi» du Palais fédéral n’est pas triste non plus.

Il arrive toutefois aux parlementaires de porter leurs suffrages sur les meilleurs – ce fut le cas, par exemple, lors de l’élection de Doris Leuthard. Auparavant, les députés avaient beaucoup maltraité son parti, les démocrates-chrétiens, et ce fut une manière de se racheter, d’enterrer la hache de guerre. Oui, il arrive encore aux parlementaires d’être à la hauteur de la lourde responsabilité qui est la leur, mais c’est devenu rare.

Souvent les députés, par accident ou par combine, intronisent un à peine connu (Hans- Rudolf Merz ou Otto Stich, par exemple), un faux dur vrai mou (Johann Schneider- Ammann), des braves types dont on se demandera pendant des années comment ils se sont retrouvés là (genre Joseph Deiss). Ils ont le don d’écarter les femmes brillantes (Christine Beerli, Karin Keller-Sutter).

Plutôt que de confier un septième du pouvoir exécutif à une personnalité énergique qui fera de belles étincelles au sein du collège, les parlementaires ont tendance depuis quelques années à y placer une sympathique souris grise qui ne fera d’ombre à personne, et dont l’aura –inexistant – n’aura aucun impact électoral préjudiciable pour leurs propres partis…

Ainsi s’installe peu à peu le règne de la médiocrité tranquille. En l’absence de sparring partners à leur hauteur, même les bons du Conseil fédéral s’affadissent et plongent dans le train-train quotidien de la gestion courante des dossiers, à peine agité par quelques votations populaires…

Cette manœuvre de dévaluation du politique est si courante qu’on la camoufle derrière une explication mythologique rassurante: les Suisses, qui n’ont jamais eu de roi, n’aimeraient pas les têtes qui dépassent.

Quelle bonne blague: tous les Suisses aiment Federer et sont fiers qu’il soit le meilleur joueur de tennis de tous les temps; tous les Suisses hurlent de joie quand un des joueurs de la Nati hisse sa tête au-dessus de celles de autres et plante un but. Pourquoi devrions-nous être un petit peuple d’imbéciles heureux qui n’aspirent à rien d’autre que le maintien de son confort? Les citoyens ne demandent pas à être fiers

de leurs élus ni à les adorer comme des pop stars, ils souhaiteraient juste disposer au gouvernement de gens compétents et convaincants qui résolvent les problèmes du pays plutôt que de procrastiner d’un air profondément absorbé.

Mais, il y a peut-être une autre explication moins avouable: placer des mous au sein du pouvoir exécutif, cela arrange bien le pouvoir économique (le seul, le vrai qui compte en Suisse) afin que celui-ci puisse mener ses affaires à sa guise sans que l’Etat ne joue excessivement son rôle de régulateur ou de garde-fous.

Les grandes gueules au Conseil fédéral (oui, il y en a eues jusqu’à récemment), ce n’est pas commode, ça tape sur la table. Ainsi le radical Jean-Pascal Delamuraz, en charge du Département de l’Economie, osant dire aux banquiers zurichois qu’ils exagéraient avec leurs hausses des taux hypothécaires, lesquelles étranglaient alors les locataires de tout le pays.

Le pire dans cette tâcheronne course au plus petit dénominateur commun, c’est que l’on vend aux Suisses l’idée que la composition de leur gouvernement tient de la «formule magique». Les fauteuils de ministres sont en effet répartis selon le poids électoral obtenu par les partis lors des dernières élections fédérales: les trois premiers ont droit à 2 sièges, le quatrième à 1.

Cette règle date de 1959, mais elle a mal résisté aux assauts hégémoniques de l’UDC sur la vie politique suisse, et a rendu difficile l’accession des femmes aux plus hautes responsabilités. Car, en plus, la Constitution prescrit que «les diverses régions et les communautés linguistiques doivent être équitablement représentées au Conseil fédéral».

Dès lors, au lieu de s’efforcer de choisir le ou la meilleur-e, les 246 grands électeurs s’écharpent sur des quotas linguistiques ou de genre. Les compétences passent au second plan.

La formule magique ne produit plus rien de magique, mais une salade russe insipide. Pour maintenir une représentation politique équilibrée, et satisfaire les revendications des régions et des femmes, il aurait fallu augmenter le nombre de conseillers fédéraux à 9, comme le demandait le canton du Tessin. Mais là encore, la Berne fédérale refuse obstinément, dans sa majorité, de remettre en question ses habitudes et ses certitudes.

Bon, à ce stade de l’explication, on espère juste avoir tout faux et être invités bientôt à Genève…

Article publié sur le site Bon pour la tête:

https://bonpourlatete.com/actuel/pourquoi-n-e-lit-on-pas-toujours-les-meilleurs-au-conseil-fe-de-ral

Les conséquences du coup de force tessinois

Depuis que Flavio Cotti a quitté le Conseil fédéral en 1999, les Chambres ont eu en théorie 14 occasions d’élire un Tessinois. Elles ne l’ont pas fait pour toutes sortes de raisons, des tordues ou des honorables.

Fort de cette revendication légitime de tout un canton, voire de tous les italophones, le parti-libéral radical tessinois a imposé la candidature unique d’Ignazio Cassis. Ce faisant, il a méprisé l’aspiration des femmes à une représentation plus paritaire au gouvernement.

Dans un pays fédéraliste, ce coup de force est un drôle de signal envoyé aux autres minorités ou sensibilités: notre revendication est prioritaire, taisez-vous punto, basta, finito !

Pourquoi le 20 septembre prochain, cet impératif devrait-il s’imposer au détriment de tout autre ? Pourquoi l’Assemblée fédérale devrait-elle céder sans réfléchir comme un parent cède à un enfant qui crie trop fort?

En proposant les candidatures d’Ignazio Cassis et de Laura Sadis au groupe PLR, la section tessinoise aurait offert à l’Assemblée un choix et permis à celle-ci de résoudre deux problèmes d’un coup.

Cette piètre compréhension de l’intérêt général national a légitimé les prétentions romandes. Dès lors, l’invocation de la clause régionale pour éliminer les concurrents d’Ignazio Cassis sans considération de leurs compétences relève autant de la faiblesse que de l’arrogance.

Le match pour départager Cassis, Moret et Maudet devrait se faire désormais sur leur profil politique et non plus sur leur origine cantonale. Un coup de force ne reste jamais sans conséquence.