9 février: les marges de manoeuvre du Conseil fédéral sont limitées

Après le choc du 9 février, le Parlement en session de printemps oscille entre nervosité, créativité et désarroi. Nervosité: les députés esquivent tout débat sur l’origine du fiasco sur un air «d’à quoi bon». Refaire l’histoire ne permettra pas de la changer, et il y a dans la politique suisse un tempo implacable qui oblige à se focaliser sur les prochains scrutins, agendés de toute éternité. Surtout, dégager des responsabilités aboutirait à un constat insupportable: c’est toute une classe politique qui a failli, de droite à gauche, incapable depuis vingt ans de contrer l’isolationnisme de l’UDC, s’y laissant piéger par paresse, par indécision (PDC), par absence de convictions propres (PLR), par opportunisme électoral (PS).

Les talents se révèlent dans les épreuves. Puisque le modèle qui nous a valu une décennie de croissance est anéanti et qu’il faut reconstruire, les idées fusent. C’est la créativité du désespoir. La génération qui a grandi avec le blochérisme voit d’un coup arriver le moment de gagner son émancipation. Avec un mélange d’effroi et de fébrilité. Le Conseil fédéral est en première ligne pour appliquer l’initiative de l’UDC «Contre l’immigration de masse» sans mettre en péril la poursuite et la rénovation des accords bilatéraux avec l’Union européenne. Une mission impossible pour laquelle il doit se dégager des marges de manœuvre. Traditionnellement, tout problème réputé insoluble a des chances de se dissoudre grâce au temps et/ou à l’argent.

Sur le papier, le gouvernement dispose de trois ans. De fait, il n’a qu’une année pour avancer ses solutions. La perspective des élections fédérales d’octobre 2015 risque de rendre toute option présentée trop près de l’échéance otage de réflexes électoralistes à court terme, alors qu’il s’agit justement de rebâtir à long terme.

Face à l’UE, nos diplomates étaient passés maîtres dans l’art d’obtenir des répits pour s’adapter en douceur. Pas sûr que l’UE soit encore disposée au pragmatisme. Mais si Bruxelles montre un peu de compréhension, après les élections européennes, la Suisse pourrait élaborer un modèle de contingentement compatible avec la libre circulation. De nouveaux permis de travail ne seraient délivrés qu’au bout de quelques mois, sur le modèle du «personnel stop» que les entreprises pratiquent parfois. Le grain de sable serait de nature administrative, personne ne serait discriminé puisque tous les immigrés potentiels devraient patienter un peu, mais la mesure entraînerait les employeurs à s’intéresser d’abord à la main-d’œuvre nationale directement disponible. L’économie céderait moins facilement que jusqu’ici à la facilité du recrutement sur le marché européen.

L’autre façon de dompter les effets ravageurs de la crise est de sortir son chéquier: payer pour réparer les dégâts, effacer les erreurs.

Ce vieux réflexe helvétique en cas de coup dur risque de se heurter à un obstacle qui n’existait pas naguère: le frein à l’endettement. Le Conseil fédéral ne pourra pas à loisir sortir des milliards de francs pour compenser un désavantage ici, s’acheter des bonnes grâces là-bas. Il peut réaffecter des crédits comme il envisage de le faire pour Erasmus +. Il ne pourra pas les multiplier sans se contraindre à couper dans d’autres pans de son budget, arbitrer entre les besoins des départements, ou retourner devant le peuple.

Cette étroitesse des moyens financiers aura un impact sur l’autre casse-tête trituré par le Conseil fédéral: la réforme de la fiscalité des entreprises et son impact sur les recettes des cantons. Les régimes privilégiés pour les holdings étrangères, déjà sous pression de l’UE avant le 9 février, sont condamnés depuis que les sociétés concernées n’ont plus la garantie de pouvoir faire venir le personnel adéquat. Les cantons doivent annoncer leurs envies en matière de taux d’imposition sans savoir à quelle hauteur la Confédération couvrira d’éventuelles pertes fiscales. Le Département des finances aura beau jeu de dire qu’ils ont mal calculé les conséquences de leur choix.

Dans cet exercice périlleux, le fédéralisme joue à la roulette russe: de riches cantons contributeurs à la péréquation risquent de se retrouver à terme dans des situations précaires; tout le processus d’irrigation des cantons à faible capacité contributive est mis en danger.

Jamais l’imbrication entre les enjeux intérieurs et extérieurs n’a été aussi étroite, alors que la classe politique suisse a une manière de fonctionner autarcique sans grande conscience de ses engagements européens. En cela, elle n’est pas un cas particulier: nombre de pays de l’UE feignent d’ignorer la portée de ce qu’ils ont contribué à décider à Bruxelles. Sauf qu’eux sont membres du club européen et disposent de marges de manœuvre bien plus larges pour surmonter les tensions entre volontés nationales et logiques fonctionnelles communautaires.

Article paru dans L’Hebdo le 13 mars 2014